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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Cartes et passeports de mes enfants bloqués en préfecture pour enquete administr
Sujet (Cloturé) initié par Houta03, il y a 6 ans - 10054 vues

Bonjour,

Le 19 Décembre 2019, j'ai déposé un dossier de renouvellement de cni et passeports de mes enfants. Moi même, j'ai déposée une demande de renouvellement de ma cni en février que j'ai reçue deux semaines après. Les pièces d'identités de mes enfants sont bloquées et sont en enquête administrative. Je suis séparée de monsieur, en instance de divorce. Lui, n'est pas français, sa carte de 10 ans a expiré en février 2020.
Je ne comprends pas pourquoi les pièces d'identité de mes enfants sont bloqués, pour combien de temps . Si vous pouvez m'aider à y voir plus clair, qu'est ce qui pousse à faire cette enquête etc.... je n'ai rien à me reprocher .je vous en remercie d'avance.
Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Houta03
Rebonjour Maître,

Je remercie pour votre réponse rapide.
Je vais suivre vos conseils.
Cordialement.
il y a 6 ans
Signaler
Bonjour,

Même en tenant compte de la crise sanitaire, l'autorité administrative semble animée d'une irrépressible volonté de vous compliquer l'existence en retardant de manière déraisonnable le renouvellement des documents de vos enfants pour un ( ou des ) motif(s) inavoué(s).

Voici des éléments de réponse à vos questions:

1° L' enquête administrative - je suppose qu'on vous en a informé verbalement - peut être diligentée pour une multitude de motifs dont les principaux sont, entre autres :

- signalement d'une infraction commise par un parent pour faux et usage de faux, usurpation d'identité,....

- suspicion de mariage frauduleux parce qu'il aurait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour,.

- signalement d'appartenance à une mouvance islamiste, d'un projet de voyage dans un pays comme la Syrie, l'Irak,.....

- la situation irrégulière de votre époux depuis février 2020

- prévention d'un éventuel enlèvement d'enfants par un parent avant ou après le prononcé de votre divorce

Dès lors, le Préfet aurait pu envoyer un message à la Mairie pour lui demander de surseoir également au renouvellement des CNI de vos enfants.

2° Des recours vous sont offerts par la Loi et se présentent , comme suit, selon un ordre chronologique :

- envoi d'une lettre recommandée.AR pour réclamer les motifs du rejet implicite de votre demande de renouvellement des passeport et cni de vos enfants ( au Préfet pour le passeport et à la Mairie pour la CNI ); ceci, assorti d'une mise en demeure de renouveler les documents des enfants.

- en cas de refus ou de silence du Préfet ( et/ou du Maire ), saisine du Tribunal administratif en référé ( article L. 521-2 du code de justice administrative ) aux fins de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de votre demande et pour enjoindre au préfet ( et éventuellement au Maire ) de renouveler les passeports ( CNI ) de vos enfants sous astreinte.

Je vous conseille vivement de contacter un Avocat de votre ville pour bien préparer le dossier et lui donner toutes les chances de prospérer.

Merci d'indiquer par pression sur le bouton approprié et par un bref commentaire si ma réponse a résolu votre problème.
il y a 6 ans
Signaler
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse bien claire et détaillée. Je voulais juste rajouter que monsieur, sa carte de résident de 10 ans a expirée le mois de février 2020. Je n'ai plus de contact avec lui, je suis séparée et en instance de divorce. J'ai déjà signer un pv d'acceptation concernant la garde des enfants etc... je pense qu'il a dû renouveler sa carte de résidence, mais je ne sais pas si celle ci lui a été accordée ou pas.
Je ne savais pas du tout pour cette enquête c'est en allant à la mairie après trois mois de retard, Que j'ai appris que les papiers étaient bloqués pour une enquête administrative.
Ce que je comprends pas Maître, c'est pourquoi, c'est mes enfants qui sont bloqués. J'avais fais aussi une demande de renouvellement de ma cni et pas de souci de mon côté. La préfecture, ni la mairie m'a dit les motifs du retard jusqu'à ce que je partes plusieurs fois à la mairie, pour demander pourquoi ce retard, et c'est la qu'une dame m'a dit la réponse de La préfecture : enquête administrative.
Merci beaucoup Maître de votre réponse.
Cordialement.
il y a 6 ans
Signaler
Je vous sais gré de votre appréciation et suis tout aussi sidéré par cette décision préfectorale visant les enfants.

Pour moi, il y a lieu d'envoyer une lettre recommandée.AR au Préfet pour connaître le motif réel de l'enquête pour, si besoin, apporter tout élément utile de votre côté afin de lever toute ambiguïté.

Je rajouterai, enfin, un dernier conseil: celui de demander à la dame de la Mairie - avec toute les précautions oratoires et '' diplomatiques '' dont vous êtes capable - copie du message ( mail ou courrier ) de la Préfecture qui a informé la Mairie de l'existence de l'enquête administrative.

Merci de me tenir informé et de bien vouloir presser sur le bouton vert si ma réponse a résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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