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RÉquisition de donnÉes vidÉosurveillance suite accident
Sujet initié par meddy02il y a 6 ans - 3816 vues
Bonjour,
Ai-je droit de demander la réquisition policière des images des caméras de vidéosurveillance ? en effet ces cameras m'ont filmées lors d'un accident de route dans lequel je ne suis pas responsable, le fautif a pris fuite mais j'ai pu relevé sa plaque d'immatriculation, j'ai fait une plainte chez la police ensuite un complément de plainte ou j'ai précisé les emplacements des cameras, la police ne voulait pas me garantir si la réquisition sera faite ou pas. Ma crainte est que la police ne fais pas la réquisition des images prouvant la faute de l'autre véhicule, comment pourrai je procéder ?
Deuxième sujet lié au 1er, mon assurance refuse de m'indemniser vu que je n'ai pas pu faire le constat amiable avec l'autre chauffard et que je n'ai pas de témoin, est-ce légal ?
Merci pour votre aide
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Cher Monsieur, Dans la mesure où un délit a été commis (délit de fuite) la police devrait requérir les vidéosurveillances. Mais vous pouvez les réclamer également. Cependant celà passera par le juge civil (avocat obligatoire et à vos frais).
L'assurance ne peux pas vous indemniser si vous n'avez pas de constat ni de PV d'accident explicitant les responsabilités. C'est normal si vous êtes au 1/3.
il y a 6 ans
antho
Bonjour, je suis dans le même cas que la personne qui vous sollicite. La vidéo de ma non responsabilité est jointe à ma plainte. La loi Badinter devrait être appliquée ? Mais depuis 8 mois aucun changement dans ma déclaration d"accident. Que puis-je faire de plus? Merci
Cher Monsieur, Demandez à votre avocat de faire une requête en urgence pour obtenir la saisie des vidéosurveillances et leur remise à justice.
En ce qui concerne l'assureur il a raison. A défaut de constat amiable, il faut des témoins, ou un jugement. merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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