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Suite à l'achat d'un appartement, nous avions convenus avec le vendeur de la récupération d'un loyer (j'étais son locataire) + en toute logique la récupération de la caution (l'achat mettant fin au bail). L'acte notarié précise le payement de la caution + le loyer (la somme y est indiqué) à régler sous quinzaine.
Je pense engager des procédures, mais je compte demander des réparations, sur quoi je peux me baser car je compte pas lui faire de cadeaux. Je précise qu'il y a plus de dix mois qui sont passé, plusieurs relance sans action de sa part et une lettre de mise en demeure.
L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se
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Si vous avez signé l'acte notarié vous êtes engagé et devez payer.
Si votre accord antérieur était par écrit, vous pouvez peut-être engager la responsabilité du notaire.
Cordialement,
il y a 6 ans
Hoco
Merci Maître, en effet il a à payer et il a signé l'acte de vente ou cette clause est stipulée après tout.
Je sais qu'en cas de non remboursement de la caution, la loi m'autorise à demander 10% par mois manqué. Mais ici il ne s'agit pas que seulement de la fin d'un bail, mais aussi d'un remboursement d'un loyer convenu en présence du notaire en charge. Après une si longue période d'attente, ai-je le droit d'espérer non seulement qu'il respect cet engagement, mais également des intérêts ?