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Sujet initié par Benedicteil y a 6 ans - 3448 vues
Bonjour,
Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers début novembre ou il fera appel à un huissier. J'ai reçu également une lettre simple ou il me redit également la même chose.
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Le bailleur (que je quitte heureusement prochainement compte tenu de son incompetence) a posé des caméras partout (entrée,hall,local poubelles...) de sorte à tout
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Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui
S'agit-il d'un jugement ou d'un arrêt de cour d'appel ? Car s'il s'agit d'un arrêt, li est exécutoire sans mention de l'exécution provisoire.
S'il s'agit d'un jugement comme vous l'indiquez il n'est exécutoire (sous couvert de vérification quant à la date de l'assignation) que si l'exécution provisoire est prononcée, auquel cas le bailleur doit attendre l'expiration du délai d'appel pour demander l'exécution.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution. Cela signifie que vous devez payer, quand bien même vous allez en cassation. Votre bailleur peut effectivement vous envoyer un huissier et procéder à des saisies.
Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Cordialement,
il y a 6 ans
Lea
Le tribunal vient de m'informer que si sur le jugement il n'est pas stipulé mesure transitoire le bailleur ne peux pas demander à faire exécuter ce sujement avant les 2 mois suivants la signature de la signification du jugement.
il y a 6 ans
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