Dans mon cas, le tribunal me répond que l'unique original est délivré le jour du PACS, donc aucun recours pour moi, je garde uniquement le justificatif qui ne précise malheureusement pas la séparation de biens. Puis je faire une nouvelle attestation de séparation de biens devant notaire? Car je n'aurai pas de nouvelle convention de PACS quoiqu'il arrive, et je ne peux pas me repacser à nouveau pour obtenir le document. Pas facile l'administration.
La banque tient absolument à avoir ce document sans quoi mon dossier de prêt ne peut être constitué.
Guilllaume
il y a 4 ans
Oui
Aucun duplicata sauf enregistrement chez un notaire
Il n y a rien à espérer
Si la question est résolue merci de l indiquer
Merci Maître pour votre retour.
Très cordialement.
Guillaume
il y a 4 ans
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