Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Lucasil y a 5 ans - 8123 vues
Bonjour, Mon assurance automobile m'a remboursé, par erreur, la somme de 700 euros. En effet, celle-ci semble avoir mal comprit la facture adressée par le garage, et a donc pensé que j'ai payé la totalité des frais du garage alors que je n'ai payé que la franchise, oups.
De combien de temps dispose l'assurance pour demander le remboursement de cette somme?
J’ai fais la souscription du contrat auto chez la macif. cela fait 4 ans que le contrat a été valide en parallèle, j’avais souscrit à une assurance habitation de mon
J'ai souscrit à une assurance auto en ligne en date du 22/04/2024, cependant je ne me suis rendu compte que tardivement que celle-ci ne débute en réalité que le
Je souhaiterais savoir comment faire pour résilier un contrat d'assurance auto je m'explique j'ai était assuré depuis un chez un courtier le 31/10/2019
Un assureur commet une erreur dans un contrat auto en mentionnant une catégorie supérieure du véhicule (un x qui s'intercale entre i et le chiffre 20) entraînant
J'ai signé électroniquement une assurance auto avec direct assurance, pour la voiture que je détiens, une renault modèle megane iv, version commerciale
J’ai récemment signé un contrat assurance automobile ( le 8/11/2023 ) pour lequel était indiqué un tarif de 92,42€. seulement il m’a été prélevé 108€ le 8/12/2023 et
Dans certaines hypothèses, votre assureur est en droit de vous réclamer la restitution des indemnités qu'il vous a versées à la suite d'un sinistre.c'est le cas lorsque le
Bonjour, Je dirai 2 ans. L'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Merci de cliquer sur "résolu".
il y a 5 ans
FRDA
Bonjour,
En matière de répétition de l'indu, les prescriptions biennales du Code de la consommation ou de l'assurance, sont inapplicables.
Il faut en revenir au délai de Droit Commun qui est de 5 ans (art.2224 du Cciv).
Donc, l'assureur à 5 ans à partir de la date du règlement pour revenir vers notre internaute.
Cdt,
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.