Le propriétaire me doit-il les 10% du loyer par mois de retard ?
Sujet initié par Jpp, il y a 5 ans - 2133 vues
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux de mon ancien appartement au mois de juillet 2020 avec quelques dégradations notées sur l'état des lieux. Début février 2021, je n'ai toujours aucune nouvelle de mon dépôt de garantie. Je décide donc de relancer l'agence immobilière. Mi février 2021, soit quasiment 5 mois après l'état des lieux, je reçois un courrier du propriétaire avec les factures de remise en état de l'appartement (montant que je trouve très excessif, mais bon passons...). Le total des travaux dépasse le dépôt de garantie et le propriétaire me demande donc de l'argent. Néanmoins, dans son calcul, je ne vois aucune mention des 10% du montant du loyer par mois de retard de la restitution du dépôt de garantie. Est-ce que dans mon cas, le propriétaire me doit bien ces 10% par mois de retard ? Ou vu qu'il estime que je lui dois de l'argent suite aux travaux, cette loi ne s'applique pas ?
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Bonjour, Vous étiez sans doute locataire dans un immeuble en copropriété. En principe le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois de la remise des clés si l'état des lieux n'est pas conforme et vous avez droit à des pénalités de retard : 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. La règle est un peu différente en copropriété. Si des dégradations sont à retenir, le bailleur peut procéder par un arrêté des comptes provisoire mais il peut conserver qu'une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation doit être faite dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Merci de cliquer sur "résolu"
L'immeuble appartient à un seul propriétaire donc ce n'est pas une copropriété. Est-ce qu'il me doit donc les 10% par mois de retard commencé malgré que les travaux réalisés soient supérieurs au dépôt de garantie ?
Vous pouvez demander des penalites pour retenue du depot de garantie sans justification. Le bailleur avait 2 mois pour vous transmettre les devis ou factures et non 5. Merci de cliquer sur resolu.
Puisqu'il estime que vous lui devez de l'argent pour remise en état de l'appartement, il ne vous doit pas ces 10%. Toutefois, compte-tenu du retard vous pouvez tenter de lui demander une contrepartie ; il n'a aucune obligation de l'accepter mais un arrangement amiable est toujours à souhaiter. Sincères salutations.
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