Contrôle fonds de solidarité: comment on est devenu fous et surtout plus pauvres

Sujet initié par DGFIPVictim, il y a 4 ans - 2144 vues

Bonjour, Merci de vos réponses. Désolé pour le message long et compliqué, ça demandera de la patience de votre part.

Je suis gérante d'une SARL. Notre activité est celle d'un centre de sport qui a donc subi une fermeture administrative du novembre 2020 à juin 2021.
Nous avons perçu les fonds de solidarité correctement jusqu'au mois de mai 21, où notre demande a été rejetée à cause d'une présumée irrégularité . Le message qui nous a été adressé est le suivant:

"Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du Fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions.
Vous avez déposé une demande d'aide au titre des pertes du mois de mai 2021 et précisé que votre entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er au 31 mai 2021 et a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % sur la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021 par rapport à la période de référence.
Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021, les entreprises éligibles doivent:
soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur la totalité ou une partie du mois de mai 2021 et avoir enregistré une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% entre la période de référence et la période comprise entre le 01 et le 31/05/2021;
soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% entre la période de référence et le chiffre d'affaires de la période comprise entre le 01 et le 31/05/2021. Le montant de l'aide diffère alors selon le secteur d'activité.
Jusqu'en février 2021, les demandeurs pouvaient retenir comme chiffre d'affaires de référence soit celui réalisé sur le même mois en 2019 soit le chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. A compter du mois de mars 2021, le choix réalisé par l'entreprise au titre du mois de l'aide de février 2021 s'applique désormais aux demandes ultérieures.
Afin d'instruire votre demande, je vous prie de bien vouloir m'apporter les justifications suivantes:
justification de l'option retenue sur votre demande d'aide pour le mois de février 2021 (le chiffre d'affaires de référence ne correspondant ni au chiffre d'affaires mensuel moyen issu de votre liasse fiscale ni au chiffre d'affaires mensuel issu de votre déclaration de chiffre d'affaires de février 2019);
modalités de détermination et détail du calcul du chiffre d'affaires renseigné au titre de la période de référence (10260€);
factures ou justificatifs de produits correspondant au chiffre d'affaires renseigné au titre de la période de référence (10260€);
grand livre des produits pour la période de référence (mai 2019 ou année 2019) et le mois de mai 2021;
extraits de comptes bancaires correspondant à la période de référence (mai 2019 ou année 2019) et au mois de mai 2021."

Le problème portait donc sur le chiffre d'affaires choisi comme référence. Nous avons donc fourni les documents demandés, et la réponse fut la suivante:

"Bonjour,
J'accuse réception des documents que vous m'avez adressés dans le cadre de la présente demande et dans l'autre question n°1109664332.
Vous indiquez que l'option retenue dans votre demande d'aide pour le mois de février 2021 correspond au chiffre d'affaires réalisé sur le même mois en 2019.
Ainsi, vous avez reconduit cette option au titre des demandes pour les mois de mars, avril et mai 2021.
A cet effet, vous joignez les relevés bancaires des mois de février 2019, mai 2019 et mai 2021 ainsi qu'un tableau de suivi des recettes de mai 2021.
Il ressort de l'examen de ces éléments que le chiffre d'affaires de référence et celui du même mois en 2021 sont erronés.
En effet, le chiffre d'affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Ainsi, pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s'agit du chiffre d'affaires facturé et comptabilisé au cours du mois considéré selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Or, votre société relève de l'impôt sur les sociétés. A ce titre, elle comptabilise et déclare son chiffre d'affaires selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées, c'est-à-dire lors de la facturation, et non selon les encaissements comme vous semblez avoir procédé.
En outre, le chiffre d'affaires à déclarer s'entend hors taxe. Or, vous retenez les encaissements pour leur montant TTC.
Dans la mesure où votre société est assujettie à la TVA, vous devez extourner la TVA.
Ainsi, vous devez déclarer le chiffre d'affaires facturé pour son montant HT.
J'ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mai 2021 au titre du fonds de solidarité, a été rejetée au motif que le chiffre d'affaires déclaré est erroné.
Dans la mesure où vous semblez avoir retenu cette méthode pour les demandes antérieures, je vous invite à remettre à plat l'ensemble de vos déclarations et à reverser le trop perçu éventuel avant de déposer de nouvelles demandes.
Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent message pour présenter vos observations au service DGFiP gestionnaire de votre dossier par le biais de votre messagerie sécurisée."

Nous avons répondu ce qui suit:

"Bonjour,

Vous trouverez ci-joint le tableau des chiffres d'affaires fourni par mon comptable pour 2019 et 2020. Ces chiffres d'affaires ont été recalculés selon les critères que vous nous avez fourni, sachant que:
étant un organisme de formation, la TVA n'est applicable qu'a une petite partie de nos recettes;
que nous vendons nos services au détail et que les factures émises sont toujours réglées à la date d'encaissement.
Du tableau fourni résultent des trop perçus pour les mois de février, mars et avril 2021 dans la mesure suivante:

février : 1000€
mars: 811€
avril: 585€
pour un total de 2396€
Le mois de mai 2021 montre que notre perte de chiffre d'affaires par rapport au mois de mai 2019 est de 9594€. Si on ristourne le trop perçu de ce chiffre on a droit à 7198€ pour le fond de solidarité du mois de mai 2021. Pouvons-nous déposer une nouvelle demande en utilisant ce chiffre?"

Aucune réponse. Nous avons donc essayé de savoir si on pouvait simplifier les choses en choisissant l'option du chiffre d'affaires moyen de 2019:

"J'ai aussi d'autres questions: si je choisis le chiffre d'affaires mensuel comme base de calcul, ce chiffre correspondrait au chiffre d'affaires (dans notre cas 94 383€) divisé par 12? A defaut, quelle serait la méthode de calcul dans ce cas?
Une fois ce calcul effectué, comment dois-je procéder pour la suite? Est-ce que le trop perçu (un pas assez perçu me semble improbable) pourra être soustrait de l'aide pour le mois de mai? "

La réponse a été la suivante:
"Si vous choisissez d'opter pour le chiffre d'affaires mensuel moyen, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice 2019 (94382€ d'après votre liasse fiscale) et de le diviser par la durée de cet exercice, soit 12 mois, soit 7865€.
Dans la mesure où chaque demande est traitée de façon indépendante, il n'est pas possible de soustraire le trop perçu éventuel de l'aide du mois de mai 2021. Il convient de reverser le trop perçu éventuel selon les modalités suivantes:
Vous trouverez ci-joint le RIB du SIE Paris 19e auquel reverser ces sommes. Le virement devra comporter un libellé exploitable comportant:
- l'objet du virement : « Reversement du fonds de solidarité » (ou mention « RFS ») suivi du ou des mois concernés (exemple: RFS AVRIL 2021);
- le numéro SIRET de l'entreprise qui a bénéficié de l'aide sur 14 caractères."

Il paraissait donc clairement que l'option "moyenne mensuelle" pouvait être encore choisie. Mais il fallait être sur du montant du virement à faire non? Nous avons donc demandé:
"D'après mes calculs, la rectification des fonds perçus en février, mars et avril 2021 montre un trop perçu de 972€. En vous envoyant une preuve du virement effectué pour ce chiffre pourrais-je déposer la nouvelle demande en temps utile?"

Ils ont juste répondu que le délai n'était pas un problème puisque la date de la première demande avait été faite dans les délais. Mais aucune précision si le chiffre à reverser était correct. Sans réponse de leur part, nous avons effectué le virement et effectué une nouvelle demande pour les fonds du mois de mai 21, en utilisant le CA moyen qu'ils nous avaient si gentiment fourni.

Depuis, aucune réponse pendant une bonne dizaine de jours, puis un nouvel personnage DGFIP nous écrit cela:

"Bonjour,
Le tableau que vous produisez compare le chiffre d'affaires des mois de janvier à mai 2019 avec le chiffre d'affaires des mêmes mois en 2020.
Or, il convient de comparer les chiffres d'affaires de 2019 avec ceux de 2021.
En cas d'absence de perte de chiffre d'affaires, la société n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre du mois concerné et doit reverser l'intégralité des sommes perçues à ce titre.
En cas de perte inférieure à celle initialement constatée, la société doit reverser la différence entre le montant perçu et celui auquel elle peut prétendre.

S'il s'agit d'une simple erreur de plume, et sous réserve que les chiffres communiqués soient exacts (à défaut de justificatifs probants à l'appui de votre tableau), les sommes à reverser seraient les suivantes:

janvier 2021: chiffre d'affaires de référence: 11450€ / chiffre d'affaires de janvier 2021: 14137€ / pas de perte de chiffre d'affaires => montant perçu à reverser: 10000€
février 2021: chiffre d'affaires de référence: 8136€ / chiffre d'affaires de février 2021: 7031€ / perte de chiffre d'affaires: 1105€ => montant perçu à reverser: 8031€ (9136-1105)
mars 2021: chiffre d'affaires de référence: 6611€ / chiffre d'affaires de mars 2021: 8365€ / pas de perte de chiffre d'affaires => montant perçu à reverser: 7422€
avril 2021: chiffre d'affaires de référence: 7424€ / chiffre d'affaires de avril 2021: 6253€ / perte de chiffre d'affaires: 1171€ => montant perçu à reverser: 6838€ (8009-1171)
mai 2021: chiffre d'affaires de référence: 9594€ / chiffre d'affaires de mai 2021: 4024€ / perte de chiffre d'affaires: 5570€ => montant perçu à reverser: 0
TOTAL à reverser: 32 291€"

La totale folie de cette réponse nous a assez surpris. Les CA prises en compte pour 2021 comprennent au fait les aides de solidarité qu'on a perçu. Selon ce monsieur aurait du reverser tous les fonds perçus parce que .... on les avait perçus! A noter qu'aucun tableau de CA du 2021 n'a jamais été fourni à l'administration, donc nous n'avons aucune idée d'où ils ont soutiré nos CA.
Face à ce tournant nous avons répondu que nous n'avons réalisé aucun CA ou presque en 2021, puisque nous étions fermés, et que cela était bien visible dans nos relevés de compte en PJ. La réponse fut:

"Bonjour,

Toutes les informations vous ont été clairement expliquées.

Lors de l'instruction de votre demande n°1107440667 pour le mois de mai 2021, vous avez indiqué avoir retenu comme chiffre d'affaires de référence celui réalisé sur le même mois en 2019. Cette option retenue à compter de l'aide de février 2021 est irrévocable et doit être reconduite pour les demandes des mois postérieurs.

Par ailleurs, la demande du mois de mai 2021 a fait l'objet d'une décision de rejet car le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires du mois de mai 2021 étaient erronés. En effet, comme cela vous a déjà été rappelé, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires correspond aux factures HT émises et non aux aux encaissements TTC comme vous avez procédé.

Dès lors, le fait de joindre vos relevés de comptes des six derniers mois pour justifier une absence de chiffre d'affaires est inutile.

Vous indiquez ne pas réaliser de chiffre d'affaires depuis novembre 2020 et pourtant le tableau que vous avez joint fait bien mention de chiffre d'affaires de janvier à mai 2021. Manifestement vous faites une confusion entre les encaissements et la facturation.

Dans la mesure où vous avez commis la même erreur sur les demandes précédentes, il vous a été demandé de remettre à plat l'ensemble de vos demandes et de reverser le trop perçu éventuel.

Ainsi, dans votre message n°1110075301 du 27/07/21, vous indiquez les nouveaux chiffres d'affaires calculés par votre comptable sur la base des critères que je vous ai indiqués (chiffre d'affaires facturé HT). Dans la mesure où vous ne fournissez aucun justificatif pour vérifier ces chiffres et aucun détail sur le calcul des montants que vous estimez devoir reverser, je ne suis pas en mesure de confirmer vos chiffres.

Toutefois, sur la base des éléments que vous avez communiqués, et à supposer qu'ils soient corrects, j'ai calculé la perte de chiffre d'affaires ressortant de vos tableaux.

Il est évident qu'en l'absence de perte constatée au titre d'un mois, vous devez reverser l'intégralité de l'aide qui vous a été versée au titre de ce mois puisque le fonds de solidarité ne vise qu'à indemniser des pertes.

En cas de perte inférieure à celle indiquée dans vos demandes, il conviendra de reverser le trop perçu d'aide au titre de chaque mois considéré.

Ainsi, sur la base de vos chiffres, sous réserve des justificatifs à fournir, aucune perte de chiffre d'affaires n'est constatée au titre des mois de janvier 2021 et mars 2021, ce qui conduit à reverser la totalité des aides perçues pour ces deux mois (10 000 € + 7 422 €).

Pour les mois de février et avril 2021, l'aide est inférieure au montant que vous avez perçu (février 2021: 1105€ au lieu de 9136€ / avril 2021: 1171€ au lieu de 8009€), ce qui conduit à reverser le trop perçu.

Enfin, pour le mois de mai 2021, dans la mesure où la demande précédente a été rejetée, aucun reversement n'est demandé."

On revient donc à la case de départ, après que apparemment le CA mensuel leur allait si bien. Quand nous leur avons fait remarquer qu'ils avaient eux mêmes fourni le CA moyen pour qu'on fasse le reversement du trop perçu, nous avons reçu cette dernière réponse:

"Vous persistez à évoquer les livres de recettes (encaissements) alors que je vous ai indiqué à de multiples reprises qu'il convient de retenir le chiffre d'affaires facturé, factures que vous ne m'avez jamais fournies.

Par ailleurs, vous êtes seule responsable du choix entre le chiffre d'affaires mensuel moyen ou le chiffre d'affaires du même mois en 2019. Ce choix est formalisé dans la demande d'aide de février 2021 et ne peut être modifié.

C'est vous-même qui avez retenu le chiffre d'affaires du même mois dans votre demande n°1107440667 pour le mois de mai 2021, comme vous l'avez indiqué: "l'option retenue en février est celle du chiffre d'affaires mensuel de février 2019. Ce chiffre d'affaires est bien visible sur notre extrait de compte du mois de février 2019".

Je n'ai fait que répondre à votre question sur la méthode de calcul du chiffre d'affaires moyen si vous aviez décidé de retenir cette solution.

Vous avez décidé de retenir le chiffre d'affaires du même mois en 2019; ce choix est irrévocable.

Par ailleurs, vous avez vous-même pris l'initiative de procéder à des remboursements alors que d'une part vous avez été informée de la possibilité de déposer des formulaires papier si le formulaire en ligne était clôturé (il n'y avait donc pas d'urgence à effectuer des virements) et d'autre part vous n'avez fourni aucun détail et aucun justificatif sur les montants calculés (cf encore mon message de ce matin).

Vous êtes donc la seule responsable des éventuelles erreurs commises malgré les très nombreuses explications qui vous ont été données.

Par ailleurs, je vous prie de ne pas multiplier les messages ou demandes tant qu'ils ne sont appuyés d'aucun justificatif probant.

Je vous invite à reprendre contact avec le service uniquement lorsque votre cabinet comptable vous aura fourni l'ensemble des documents demandés."

Vos idées et suggestions sont les bienvenues. Notre situation est désespérée, nous ne payons plus de loyer depuis des mois et ça n'a pas l'air de s'arranger.