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RésoluEntrepreneur individuel et contrôle fds
Bonjour, voici un courrier reçu de l'administration fiscale.
Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre temps je ne peux leur fournir les relevés de compte demandés, comment dois-je procéder? En vous remerciant, Cordialement,
courrier reçu sur impots.gouv:
Objet : Justificatifs de chiffre d'affaires déclarés au titre des aides du fonds de solidarité.
Madame, Monsieur,
Par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, l'État a créé un fonds de solidarité afin de soutenir
les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Vous avez sollicité et bénéficié de cette aide d'État au titre de l'activité de l'entreprise ................., ceci sur la période d'application de cette aide, à savoir
de mars 2020 à septembre 2021.
A ce titre, la somme totale de 12354 € (voir détail ci-joint des sommes versées au titre des pertes
de chaque mois, référencées par le numéro de la demande) vous a été versée sur la base d'éléments
déclaratifs que vous avez transmis à l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et de
l'article 5 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, l'éligibilité de votre demande et le correct calcul du
montant de l'aide ont fait l'objet d'une vérification de la part des services de la Direction générale des
Finances publiques.
De substantielles incohérences entre les chiffres d'affaires déclarés dans les formulaires de
demande d'aide d'une part et les éléments connus de nos services d'autre part ont été
constatées.
Afin de pouvoir vérifier votre éligibilité au fonds et le correct calcul du montant de l'aide demandée,
merci de me communiquer les éléments suivants :
Direction générale des finances publiques
DRFIP de Mayotte
Pôle Gestion Fiscale
Avenue de la préfecture – BP501
97600 MAMOUDZOU
POUR NOUS JOINDRE :
#Adresse email#
Madame ou Monsieur
le représentant légal de l'entreprise
- Coordonnées de la personne à contacter pour d'éventuels échanges : téléphone, courriel ...
- Bordereaux trimestriels de cotisations URSSAF ;
- Modalités de calcul du CA déterminé dans chacune des demandes retenues ci-dessus ;
- Extraits des comptes bancaires correspondant au mois de la demande, sur lesquels figurent
les références du compte bancaire et le nom du bénéficiaire ;
- Extraits de comptes bancaires correspondant au mois de la période de référence sur lesquels
figurent les références du compte bancaire et le nom du bénéficiaire ;
- Balances mensuelles définitives relatives à toutes vos demandes.
Je vous invite par ailleurs à vérifier la transmission effective des liasses fiscales professionnelles
(2065-2031 ou 2042C PRO selon le régime juridique de l'activité) au titre de l'exercice 2019 et 2020
et dont les données de Chiffre d'Affaires ont été reprises dans le cadre de vos demandes de fonds de
solidarité.
Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de ce courriel pour nous
fournir les éléments justificatifs de votre chiffre d'affaires des années 2019 et 2020, en les
adressant exclusivement sur le compte usager utilisé pour le dépôt de vos demandes d'aide
au titre du fonds de solidarité.
Sans communication de ces documents dans ce délai ou si ceux-ci ne permettent pas de
justifier ces chiffres d'affaires, un titre de perception sera émis à votre encontre pour le
montant total des aides du fonds de solidarité versées.
À défaut de votre paiement de ce titre sous trente jours, le comptable public procédera à son
recouvrement forcé.
Pour rappel, la peine encourue pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une administration publique
une allocation, un paiement ou un avantage indu est susceptible d'être sanctionnée au titre de l'article
441-6 du code pénal, de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur régional des Finances Publiques de Mayotte,
Par délégation, le directeur du Pôle Gestion fiscale,
Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre temps je ne peux leur fournir les relevés de compte demandés, comment dois-je procéder? En vous remerciant, Cordialement,
courrier reçu sur impots.gouv:
Objet : Justificatifs de chiffre d'affaires déclarés au titre des aides du fonds de solidarité.
Madame, Monsieur,
Par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, l'État a créé un fonds de solidarité afin de soutenir
les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Vous avez sollicité et bénéficié de cette aide d'État au titre de l'activité de l'entreprise ................., ceci sur la période d'application de cette aide, à savoir
de mars 2020 à septembre 2021.
A ce titre, la somme totale de 12354 € (voir détail ci-joint des sommes versées au titre des pertes
de chaque mois, référencées par le numéro de la demande) vous a été versée sur la base d'éléments
déclaratifs que vous avez transmis à l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et de
l'article 5 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, l'éligibilité de votre demande et le correct calcul du
montant de l'aide ont fait l'objet d'une vérification de la part des services de la Direction générale des
Finances publiques.
De substantielles incohérences entre les chiffres d'affaires déclarés dans les formulaires de
demande d'aide d'une part et les éléments connus de nos services d'autre part ont été
constatées.
Afin de pouvoir vérifier votre éligibilité au fonds et le correct calcul du montant de l'aide demandée,
merci de me communiquer les éléments suivants :
Direction générale des finances publiques
DRFIP de Mayotte
Pôle Gestion Fiscale
Avenue de la préfecture – BP501
97600 MAMOUDZOU
POUR NOUS JOINDRE :
#Adresse email#
Madame ou Monsieur
le représentant légal de l'entreprise
- Coordonnées de la personne à contacter pour d'éventuels échanges : téléphone, courriel ...
- Bordereaux trimestriels de cotisations URSSAF ;
- Modalités de calcul du CA déterminé dans chacune des demandes retenues ci-dessus ;
- Extraits des comptes bancaires correspondant au mois de la demande, sur lesquels figurent
les références du compte bancaire et le nom du bénéficiaire ;
- Extraits de comptes bancaires correspondant au mois de la période de référence sur lesquels
figurent les références du compte bancaire et le nom du bénéficiaire ;
- Balances mensuelles définitives relatives à toutes vos demandes.
Je vous invite par ailleurs à vérifier la transmission effective des liasses fiscales professionnelles
(2065-2031 ou 2042C PRO selon le régime juridique de l'activité) au titre de l'exercice 2019 et 2020
et dont les données de Chiffre d'Affaires ont été reprises dans le cadre de vos demandes de fonds de
solidarité.
Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de ce courriel pour nous
fournir les éléments justificatifs de votre chiffre d'affaires des années 2019 et 2020, en les
adressant exclusivement sur le compte usager utilisé pour le dépôt de vos demandes d'aide
au titre du fonds de solidarité.
Sans communication de ces documents dans ce délai ou si ceux-ci ne permettent pas de
justifier ces chiffres d'affaires, un titre de perception sera émis à votre encontre pour le
montant total des aides du fonds de solidarité versées.
À défaut de votre paiement de ce titre sous trente jours, le comptable public procédera à son
recouvrement forcé.
Pour rappel, la peine encourue pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une administration publique
une allocation, un paiement ou un avantage indu est susceptible d'être sanctionnée au titre de l'article
441-6 du code pénal, de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur régional des Finances Publiques de Mayotte,
Par délégation, le directeur du Pôle Gestion fiscale,
