Abus de confiance, abus de biens sociaux et abus de pouvoir

Sujet (Cloturé) initié par lolaa, il y a 3 ans - 3064 vues

Bonjour,

L'abus de confiance est défini par le Code pénal comme le fait "de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé." (art. 314-1). Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu.

L'abus de biens sociaux est le fait, pour le dirigeant d'une société, "de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. (art. L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce). Il y a abus de biens sociaux lorsque le dirigeant d'une société utilise le patrimoine de la société (de l'argent ou un bien par exemple) pour son usage personnel ou pour favoriser une autre société, ces agissements étant contraires aux intérêts de la société victime.

Enfin, l'abus de pouvoir est l'exercice excessif d'un pouvoir conféré par un statut. On parle d'abus d'autorité lorsque cet abus est le fait d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Si tel est le cas, je vous remercie par avance de cliquer sur "Résolu".

Cordialement,

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien cordialement

Bonjour,

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Bien Cordialement,

Chère Madame,

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien Cordialement,