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La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?
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4 réponses
Maître Mohamed SALECK
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Bonjour,
La Safer ne peut pas préempter l'ensemble des biens d'une propriété si son droit de préemption ne peut pas s'exercer sur l'un d'entre eux ; est donc illégale la préemption d'une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement
La Safer ne peut pas préempter l'ensemble des biens d'une propriété si son droit de préemption ne peut pas s'exercer sur l'un d'entre eux ; est donc illégale la préemption d'une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement
il y a 4 ans
DAN
La qualification des biens par le notaire est primordiale et comme il y a souvent collusion...on ne peut pas y revenir hélas. Pour ma part 2006-2022 emprise Safer. Dès la récupération de la maison familiale j'envoie le dossier à la presse. Safer= scandale
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,
C'est au jour de la vente que l'on analyse la situation et le droit de préemption de la SAFER.
Si la maison et le hangar ne sont plus affectés à une exploitation agricole au jour de la vente alors le droit de la SAFER ne pas s'exercer.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
C'est au jour de la vente que l'on analyse la situation et le droit de préemption de la SAFER.
Si la maison et le hangar ne sont plus affectés à une exploitation agricole au jour de la vente alors le droit de la SAFER ne pas s'exercer.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 4 ans
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