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Augmentation du prix du véhicule neuf après signature du bon de commande (suite)
Sujet initié par Titi, il y a 4 ans - 1803 vues

Bonjour,comme je vous l'ai déjà raconté ,en novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf Suzuki Jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à l'augmentation des composants électroniques , le prix du véhicule a augmenté de 1000 euros et me dit que je peux me rétracter de cette vente ou alors payer 1000 euros de plus et je vous ai posé la question : a t il le droit alors que j'ai un bon de commande signé par les deux partis avec le prix initial noté dessus ?
Maître Pauline CRINIERE m'a répondu :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité du prix des véhicules automobiles, le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison.
Par conséquent, vous n'avez pas à subir cette augmentation de tarif.
Vous pouvez rappeler ces dispositions au vendeur.
Suite à cette réponse, j ai rencontré le directeur commercial Suzuki Opel Roanne qui était désolé , mais que ces ordres d'augmenter le prix du véhicule venait d'une note interne disant qu'il y avait une garantie prix livraison jusqu'à juin 2022 , cela signifie que si le véhicule arrive après cette date là il y a une augmentation de 1000 euros même sur les contrats signé avant ; je lui ai indiqué biensur l'article que vous m'avez donné , il comprend bien mon désarroi et m'a dit d'écrire au service clientèle de Suzuki France et il pense que leur juriste ont dut surement trouver une faille pour pouvoir faire cela . Sur le bon de commande il n'est nullement stipulé que le prix pouvait augmenter si la livraison ne se faisait pas avant juin 2022 .
J ai donc contacté le service commerciale de Suzuki France à Trappes, j'ai eu
une personne très bien qui a compris mon problème et qui avait déjà une autre affaire comme la mienne et m'a demandé de tout lui envoyer par mail tout les détails ainsi qu'une photo du contrat ; et ce matin j'ai une réponse de sa part me disant : " Je vous communique le retour de notre directeur SAV Suzuki qui est que, nous ne pouvons malheureusement pas traiter des commandes qui ne sont pas passées à travers notre réseau."
dois je me résigner à payer 1000 euros de plus , ou pensez vous qu'il y a une autre possibilité ?
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Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

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La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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