Probleme avec la cpam regionale vs. affiliation a cpam generale/litige
BBonjour,
Je chercher à vous contacter car j'ai un problème avec la CPAM d'Alsace -Moselle dans le Grand Est à laquelle je suis affilie en tant que travailleur frontalier (en Suisse) et je souhaite solliciter votre aide juridique et l'assignation d'un avocat spécialiste en droit social.
Dans la région Grand Est (Alsace) d'apres ce que je sais on peut être affilié ä le CPAM générale nationale ou à la CPAM régionale d'Alsace-Moselle (qui couvre a 90% les frais de sante).
Historique :
•Quand j'ai commencé ä travailler en Suisse en Nov. 2019, j'ai pu m'affilier à une caisse de sante en Suisse puis à la CPAM régionale (ayant exercé mon droit d'option et le formulaire S1) selon la régulation & convention entre les deux pays), possédant donc ma carte Vitale Française
•Je suis aussi pacsée avec ma conjointe depuis 2019 avec j'ai eu 2 enfants (en 2020 et 2021).
A l'époque j'ai eu des informations pas claires et contradictoires localement ou l'on m'annonçait que localement en m'affiliant à la CPAM régionale en fonction de l'article 32 du règlement CE 883/04 précisant les règles de priorités et les modalités d'affiliation des membres de famille sans activité lucrative dans leurs pays de résidence, le droit aux prestations en nature dans l'Etat de résidence en tant que membre de la famille d'un travailleur Frontalier est prioritaire sur un droit aux prestations en nature issu uniquement du fait de sa résidence en France.
D'un autre côté, ayant appelé plusieurs fois les agents du serveur régime général de la CPAM au niveau national (3646), on m'a dit que le choix pouvait se porter sur la caisse nationale (remboursant a 70%) et que ma conjointe avait pleinement le droit d'y accéder pour la protection universelle maladie, du fait que toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière. Ce qui est le cas de ma conjointe est mes enfants.
Le conjoint sans activité professionnelle est donc assuré de façon autonome d'après ce que j'ai compris.
Je leur ai bien expliqué la situation et on m'a confirmé plusieurs fois que ma conjointe pouvait s'affilier au régime général sans problème, car elle remplissait les conditions ci-dessus.
J'ai donc envoyé tous les documents requis en tout état de cause et toute bonne foi, et la CPAM générale a approuvé et affilié ma conjointe puis rattaché nos enfants sur son dossier plus tard.
•Récemment, en ayant eu des échanges avec la CPA M pour rattacher éventuellement nos enfants a ma carte vitale aussi, on m'a finalement dit que la couverture de la CPAM générale n'était plus valide et qu'il fallait s'affilier a une caisse de sante suisse a travers moi puis ensuite ä la CPAM régionale. Cela est OK, je peux les affilier à ma caisse suisse ainsi ils pourront aussi bénéficier des soins dans ce pays.
Mais ce qui est incompréhensible et injuste est que maintenant ils m0annoncer le remboursement de tous les frais de sante couverts (à tort d'après eux) depuis 2019 pour ma conjointe et mes enfants, ce qui inclut aussi 2 maternités etc. Je trouve cela même scandaleux alors que c'est eux-mêmes qui avait approuvé le dossier de ma conjointe et valide la carte vitale depuis 2019
Ma question :
Est-ce que la CPAM a le droit de procéder de la sorte de façon ai brutale ?
Je considère que c'est eux ici qui ont commis la faute (un de leur(s) agent(s)) cat ils m'ont mal informé et aiguillé, puis après ils ont en plus valide le dossier a tort après plusieurs semaines de vérification. Moi je leur ai envoyé tous les documents a temps comme demande de bonne foi.
C'est trop facile de venir presque 3 ans après, et faire marche arrière en me demandant de tout rembourser. D'ailleurs n'y a -t-il pas prescription au bot de 2 ans car il n'y a pas preuve manifeste de fraude de mon côté ?
Je souhaite m'opposer à cette décision car je ne suis pas du tout d'accord (il faudra passer d'abord par le CRA de la CPAM pour donner suite à la notification de la décision d'après ce que j'ai compris) puis en saisissant la justice le cas échéant.
En tant que professionnel, qu'en pensez-vous ? Ai-je mes chances de me défendre et de m'opposer efficacement à cette décision notamment le remboursement des frais depuis 2019 ?
Est-ce que vous seriez prêt à me défendre et prendre mon dossier en considération ?
C'est un peu tôt maintenant, mais juste pour assavoir à quoi m'attendre : d'après votre expérience, quelle seront les étapes suivantes au tribunal judiciaire ? Puis la Cour de cassation etc. si besoin est ?
Enfin, quels sont vos tarifs en moyenne dans ce cas et les délais de prise en charge ?
Je vous remercie infiniment pour votre considération et vos précieux conseils et aide.
Cordialement
DU
Je chercher à vous contacter car j'ai un problème avec la CPAM d'Alsace -Moselle dans le Grand Est à laquelle je suis affilie en tant que travailleur frontalier (en Suisse) et je souhaite solliciter votre aide juridique et l'assignation d'un avocat spécialiste en droit social.
Dans la région Grand Est (Alsace) d'apres ce que je sais on peut être affilié ä le CPAM générale nationale ou à la CPAM régionale d'Alsace-Moselle (qui couvre a 90% les frais de sante).
Historique :
•Quand j'ai commencé ä travailler en Suisse en Nov. 2019, j'ai pu m'affilier à une caisse de sante en Suisse puis à la CPAM régionale (ayant exercé mon droit d'option et le formulaire S1) selon la régulation & convention entre les deux pays), possédant donc ma carte Vitale Française
•Je suis aussi pacsée avec ma conjointe depuis 2019 avec j'ai eu 2 enfants (en 2020 et 2021).
A l'époque j'ai eu des informations pas claires et contradictoires localement ou l'on m'annonçait que localement en m'affiliant à la CPAM régionale en fonction de l'article 32 du règlement CE 883/04 précisant les règles de priorités et les modalités d'affiliation des membres de famille sans activité lucrative dans leurs pays de résidence, le droit aux prestations en nature dans l'Etat de résidence en tant que membre de la famille d'un travailleur Frontalier est prioritaire sur un droit aux prestations en nature issu uniquement du fait de sa résidence en France.
D'un autre côté, ayant appelé plusieurs fois les agents du serveur régime général de la CPAM au niveau national (3646), on m'a dit que le choix pouvait se porter sur la caisse nationale (remboursant a 70%) et que ma conjointe avait pleinement le droit d'y accéder pour la protection universelle maladie, du fait que toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière. Ce qui est le cas de ma conjointe est mes enfants.
Le conjoint sans activité professionnelle est donc assuré de façon autonome d'après ce que j'ai compris.
Je leur ai bien expliqué la situation et on m'a confirmé plusieurs fois que ma conjointe pouvait s'affilier au régime général sans problème, car elle remplissait les conditions ci-dessus.
J'ai donc envoyé tous les documents requis en tout état de cause et toute bonne foi, et la CPAM générale a approuvé et affilié ma conjointe puis rattaché nos enfants sur son dossier plus tard.
•Récemment, en ayant eu des échanges avec la CPA M pour rattacher éventuellement nos enfants a ma carte vitale aussi, on m'a finalement dit que la couverture de la CPAM générale n'était plus valide et qu'il fallait s'affilier a une caisse de sante suisse a travers moi puis ensuite ä la CPAM régionale. Cela est OK, je peux les affilier à ma caisse suisse ainsi ils pourront aussi bénéficier des soins dans ce pays.
Mais ce qui est incompréhensible et injuste est que maintenant ils m0annoncer le remboursement de tous les frais de sante couverts (à tort d'après eux) depuis 2019 pour ma conjointe et mes enfants, ce qui inclut aussi 2 maternités etc. Je trouve cela même scandaleux alors que c'est eux-mêmes qui avait approuvé le dossier de ma conjointe et valide la carte vitale depuis 2019
Ma question :
Est-ce que la CPAM a le droit de procéder de la sorte de façon ai brutale ?
Je considère que c'est eux ici qui ont commis la faute (un de leur(s) agent(s)) cat ils m'ont mal informé et aiguillé, puis après ils ont en plus valide le dossier a tort après plusieurs semaines de vérification. Moi je leur ai envoyé tous les documents a temps comme demande de bonne foi.
C'est trop facile de venir presque 3 ans après, et faire marche arrière en me demandant de tout rembourser. D'ailleurs n'y a -t-il pas prescription au bot de 2 ans car il n'y a pas preuve manifeste de fraude de mon côté ?
Je souhaite m'opposer à cette décision car je ne suis pas du tout d'accord (il faudra passer d'abord par le CRA de la CPAM pour donner suite à la notification de la décision d'après ce que j'ai compris) puis en saisissant la justice le cas échéant.
En tant que professionnel, qu'en pensez-vous ? Ai-je mes chances de me défendre et de m'opposer efficacement à cette décision notamment le remboursement des frais depuis 2019 ?
Est-ce que vous seriez prêt à me défendre et prendre mon dossier en considération ?
C'est un peu tôt maintenant, mais juste pour assavoir à quoi m'attendre : d'après votre expérience, quelle seront les étapes suivantes au tribunal judiciaire ? Puis la Cour de cassation etc. si besoin est ?
Enfin, quels sont vos tarifs en moyenne dans ce cas et les délais de prise en charge ?
Je vous remercie infiniment pour votre considération et vos précieux conseils et aide.
Cordialement
DU
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