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Sujet (Cloturé) initié par Vérité82il y a 4 ans - 1662 vues
Bonjour, Je suis en cours de séparation ( pacsé) et nous avons un bien en commun Ma conjointe refuse de me fournir les factures des travaux réalisés récemment dans la maison Nous devons pourtant calculer la répartition des dépenses Quel est mon recours ? Merci de vos réponses
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Nous avons acquis une maison avec mon ex-conjointe (pas de mariage) à 50% chacun. quand elle a voulu que l'on se sépare, comme nous avons une fille âgée de
Mais si le conflit ne parvenait pas à être résolu de cette manière et qu'une procédure judiciaire était engagée par l'un ou par l'autre, alors vous aurez la possibilité de demander au juge d'enjoindre à votre partenaire de PACS de communiquer ces factures, si elles sont en sa possession.
Seul un juge a le pouvoir d'ordonner à quelqu'un de fournir un document.
Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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