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Filiation
Sujet initié par Lina94, il y a 2 ans - 1968 vues

Bonjour,

J ai une amie qui vit en Algérie et qui souhaite obtenir la nationalité française par filiation. Son père ne souhaite pas faire les démarches. De ce faite, elle souhaite faire une filiation par son grand père décédé en France et qui était français par option dépuis le 10 déc 1963 .
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2 réponses
Bonjour,

Votre ami peut déposer une demande de certificat de nationalité française au Consulat de France dans son pays. Sa demande sera transférée au pôle de la nationalité de Paris.
Elle peut également se faire représenter pour une demande directe au greffe duTribunal de Paris.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Je pense que si son père n'a pas réclamé la nationalité française et n'a pas séjourné en France depuis l'indépendance algérienne, elle n'est plus admise à se prévaloir de ce lien de filiation pour obtenir la nationalité française.
Article 30-3 du code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)
"Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."
il y a 2 ans
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