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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Refus attestation d'affiliation provisoire cpam
Sujet initié par Sage, il y a 3 ans - 3715 vues

Bonjour,

Je suis citoyen UE et salarié en France. J'ai demandé l'ouverture des droits à la sécurité sociale et contrairement aux procédures annoncées, j'ai directement obtenu un numéro de sécurité sociale définitif. Sur la fiche qui contient mon numéro d'immatriculation est indiqué : "une attestation de droits vous parviendra ultérieurement". La CPAM avait fait une erreur dans mon nom de famille que j'ai immédiatement demandé de rectifier. Quatre semaines plus tard, j'ai appelé la CPAM pour savoir où en est mon attestation. La conseillère m'a informé que malgré le numéro définitif, l'on ne pouvait pas me faire parvenir une attestation d'affiliation provisoire car ma demande serait toujours en cours (car vérification des documents par l'INSEE) et ce serait "encore trop tôt" pour une attestation. Je sais bien que l'INSEE doit vérifier les documents, mais je sais également que lors de l'attribution d'un numéro provisoire une attestation d'affiliation provisoire est créée pour l'assuré. Or, celle-ci m'est refusée par la CPAM sous le prétexte de détenir déjà un numéro définitif et de devoir donc attendre la vérification par l'INSEE qui pourra durer jusqu'à six mois.

Je tiens à remarquer que je cotise via mon salaire à la CSG et au régime local d'Alsace-Moselle, mais que je ne dispose d'aucune attestation qui prouve mon affiliation au régime de sécurité sociale. Le seul papier que je peux présenter en cas de demande est une lettre qui cite mon numéro d'immatriculation sans indiquer le régime et qui comporte mon nom de famille erroné.

Je voudrais savoir si la manière de traitement et d'argumentation de la CPAM ici est potentiellement contestable et quelles sont mes possibilités pour obtenir quand même cette attestation. Ce fait pourrait-il déjà être discriminatoire ?

Je vous remercie d'avance.
Bien cordialement
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Dans la mesure où vous disposer d'un numéro de sécurité sociale définitif la CPAM ne peut se voir reprocher de manquements sauf dans le cas où des demandes de remboursements de frais médicaux viendraient à être refusés.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Sage
Bonsoir,

Merci pour votre retour. Permettez-moi une petite question. Il est donc normal que pendant plusieurs mois les salariés en France ne reçoivent pas d'attestation qui certifie leur régime de sécurité sociale ?
Il me paraît difficile de comprendre pourquoi quelqu'un qui détient un numéro provisoire obtient une attestation d'affiliation, mais que quelqu'un avec un numéro définitif ne devrait pas en obtenir. Or ceci est ce qui me communique la CPAM.

Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je comprends tout à fait que vous ne trouviez pas ça logique. L attestation permet juste d établir qu une demande d immatriculation est en cours alors qu un numéro définitif vous donne une ouverture de droits.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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