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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Suspension administrative / suspension judiciaire lettre 7
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 2 ans - 1514 vues

Bonjour,

Je me suis fait contrôler pour conduite en état d'ivresse le 24 mai 2022.
J'ai une suspension administrative de 6 mois à compter du 14 juin 2022, donc jusqu'au 14 décembre 2022.

Je suis passé au tribunal le 03 octobre 2022 : annulation de permis (récidive) et j'ai interdiction de repasser le permis avant 3 mois soit jusqu'au 03 janvier 2023.

Sauf que je n'ai jamais reçu la lettre 7 et mon permis n'est à aujourd'hui administrativement pas annulé sur le Relevé Intégral d'Informations. Il est toujours suspendu 6 mois par la préfecture avec 10 points dessus.
Si je ne reçois pas la lettre 7 pour le 14 décembre 2022, puis-je passer la visite médicale + tests psycho et conduire à compter de cette date?

Merci à des avocats spécialisés de m'éclairer sur le sujet

Merci de vos réponses

Sébastien
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1 réponse
Bonjour,

Si le permis a été annulé avec « exécution provisoire » = ça veut dire immédiatement, il est déjà annulé et le délai d’interdiction de le repasser a déjà commencé à courir même sans avoir signé la référence 7. Mais sans la feuille vous ne pourrez faire de toute façon aucune démarche et la préfecture ne pourra pas actualiser votre dossier.

Si le permis n’a pas été annulé avec exécution provisoire, alors il n’est pas annulé tant que vous ne signez pas la référence 7.

Donc techniquement oui si vous n’êtes pas contactés pr signer la feuille avant décembre, oui vous pouvez faire vos démarches pour récupérer le péris et conduire en attendant. Maintenant à quoi bon? Vous prenez le risque de payer pour toutes ces démarches et que juste derrière on vous contacte pour signer la référence 7 et que le permis saute de toute façon.

Comprenez bien que même si vous faites ces démarches ça ne sauvera pas le permis qui va être annulé.

Un point attire mon attention. Il n’est plus possible d’interdire de repasser le permis pendant un laps de temps . A la place le juge doit obliger de reconduire dans le futur avec un ethylotest antidemarrage.

La loi a changé et ce n’est plus une peine possible. Il faudrait regarder plus en détail ce point.

J’espère que cela a répondu à vos questions.

Bon courage.
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il y a 2 ans
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