Sujet (Cloturé) initié par Carlos, il y a 2 ans - 2075 vues
Bonjour maître c'est monsieur Carlos voici le sens de la décision du tribuna sur le portail du greffe en attendant le jugement: il n'ya plus lieu de statuer sur les conclusions de M tendant à ce qu’il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle Merci de me traduire en français simple Bien cordialement
Dans ses conclusions, votre avocat a sollicité l’aide juridictionnelle provisoire puisque vous n’aviez pas encore reçu la décision qui vous accordait l’aide juridictionnelle. Cela permet de garantir vos droits et les siens.
Étant donné que l’aide juridictionnelle a dû vous être accordée en cours d’instance, le juge n’a pas besoin de vous accorder l’aide juridictionnelle provisoire (qui est accordée dans l’attente de la réception de la décision d’aide juridictionnelle). C’est pourquoi le juge indique qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette question.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.
Merci de votre réponse juste pour comprendre s'il vous plaît est ce que cela détermine le rejet de ma requête ou est ce que j'aurai une réponse favorable merci de me répondre bien cordialement
Merci infiniment de vos réponses en tout c'est ce qui est écrit sur le portail greffe:
Dispositif: il n'ya plus lieu de statuer sur les conclusions de M tendant à ce qu’il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle
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