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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Refus de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Carlos, il y a 2 ans - 2072 vues

Bonjour maître c'est monsieur Carlos voici le sens de la décision du tribuna sur le portail du greffe en attendant le jugement: il n'ya plus lieu de statuer sur les conclusions de M tendant à ce qu’il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Merci de me traduire en français simple
Bien cordialement
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83%de réponse
Carlos
Merci infiniment de vos réponses en tout c'est ce qui est écrit sur le portail greffe:

Dispositif: il n'ya plus lieu de statuer sur les conclusions de M tendant à ce qu’il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Carlos
Merci de votre réponse juste pour comprendre s'il vous plaît
est ce que cela détermine le rejet de ma requête ou est ce que j'aurai une réponse favorable merci de me répondre bien cordialement
En l’état avec la seule phrase que vous avez retranscrit, je ne peux pas vous dire si votre demande a été ou non acceptée.

Vous recevrez la décision sous peu.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat qui pourra peut-être vous en dire davantage.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.

Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Carlos
Bien reçu et répondu
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Dans ses conclusions, votre avocat a sollicité l’aide juridictionnelle provisoire puisque vous n’aviez pas encore reçu la décision qui vous accordait l’aide juridictionnelle. Cela permet de garantir vos droits et les siens.

Étant donné que l’aide juridictionnelle a dû vous être accordée en cours d’instance, le juge n’a pas besoin de vous accorder l’aide juridictionnelle provisoire (qui est accordée dans l’attente de la réception de la décision d’aide juridictionnelle). C’est pourquoi le juge indique qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette question.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.

Votre bien dévouée
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