Sujet (Cloturé) initié par anthel, il y a 3 ans - 2385 vues
La CPAM me réclame un indu couvrant une période (21/11/2018 au 31/01/2019, soit un peu plus de 2 mois) par courrier le 17/11/2019. Je conteste non le trop-perçu mais le montant de ce trop perçu par courrier le 17/02/2020. Je suis sans nouvelles jusqu‘au 14/02/2023 (soit 35mois et 3 semaines après) et reçois un avis de notification confirmant le montant du trop-perçu mais pour une période différente (du 21/11/2018 au 03/03/2019). 1) le délai de + de 2 ans pour me répondre est-il fondé? 2) l'avis de notification peut-il porter sur une durée différente que celle initialement relevée pour établir le trop-perçu? 3) si oui à la 2ème question, l‘extension de cette durée est-elle autorisée pour une période prescrite (puisque l‘extension dans la réclamation du 14/02/2023 inclut maintenant la période du 01/02/2019 au 03/03/2019)? Cordialement
Bonjour 1. Ce sont les délais administratifs, vous n y pouvez rien. La créance n est pas prescrite. 2. La durée ne devrait pas être différente, la CAF s est trompée, vous devez demander une rectification de ce courrier de notification. Merci de cliquer sur resolu
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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