Bonjour,
Compte tenu du retard avéré, vous pouvez en effet solliciter des dommages en application des articles 1231-1 du Code civil et L. 216-6-II du code de la consommation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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