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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Pas accès biens en indivision
Sujet initié par BOUBOU, il y a 9 heures - 473 vues

Bonjour,

Faut il porter plainte lorsqu'on ne peut pas accéder à des biens en indivision ?
Les biens se trouvant chez le beau-père et jugement de succession en cours.
La minute vient de tomber en notre défaveur mais nous allons faire appel.
Dois on encore attendre ou peut on lui refaire une demande pour y accéder ?
Que faire s'il ne réponds pas une fois de plus?
La Demande d'accès aux affaires nous mettrait elle en défaut car nous n'avons pas encore reçu de signification et nous manifester ferait il office d'exécution volontaire de notre part du jugement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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83%de réponse
Bonjour,

Porter plainte est inutile, car l'accès à des biens indivis est un litige civil et non pénal.

Vous pouvez parfaitement renouveler votre demande par mise en demeure, car réclamer l'accès à vos effets personnels ou à l'inventaire n'est pas une "exécution volontaire" du jugement : cela relève de la conservation des biens.

Tant que le jugement n'est pas signifié, il n'est pas exécutoire, et l'appel suspendra ses effets, figeant la situation actuelle.

Si votre beau-père persiste dans son refus, vous devrez solliciter du juge, via votre avocat, une autorisation d'accès sous escorte d'un commissaire de justice.

Agir maintenant ne vous met pas en défaut, cela prouve simplement votre diligence à préserver l'indivision avant la dégradation des biens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
BOUBOU
Merci pour votre réponse.
Vous dites que pas signifié pas exécutoire et que l'appel suspend cet effet.
La juge a mis dans la minute exécution provisoire de droit.
L'appel à la cour sera t'il quand même suspensif ?
Nous n'avons accès à rien ni aux papiers de notre mère, il garde tout et nous sort des fois des documents en sa faveur.
Nous avions tout fait remonté et même demandé des indemnités de jouissances dans nos conclusions à la juge mais elle a jugé que puisse qu'il avait un autre véhicule et que nous n'avions pas assez notre envie d'utiliser les biens auprès de lui il n'y avait pas lieu d'indemnités sans lui imposer l'obligation de nous laisser l'accès.
Nous avions par écrit la demande sans réponse puis a de nombreuses fois auprès du notaire pour qu'il l'oblige à nous laisser accès mais le notaire n'a pas voulu prendre parti.
Le procès dure maintenant depuis 4 ans et il a eu largement le temps de faire du tri...
Quelles solutions?
Cordialement
il y a 6 heures
L'exécution provisoire de droit signifie que l'appel n'est malheureusement pas suspensif : votre beau-père peut appliquer le jugement immédiatement, même si vous contestez.

Pour l'arrêter, votre avocat doit saisir en urgence le Premier Président de la Cour d'appel pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire en démontrant des "conséquences manifestement excessives".

Face au tri des documents et au blocage des biens, la solution est de mandater un commissaire de justice pour effectuer un constat de blocage ou une sommation de restituer les papiers personnels de votre mère, qui ne font pas partie de l'usufruit.

Si le notaire reste passif, vous pouvez demander au juge la nomination d'un administrateur ad hoc pour gérer l'indivision et garantir l'accès aux archives familiales.

Ne restez pas dans l'attente du délibéré d'appel pour agir sur la conservation des preuves matérielles.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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