Manquement du syndic de copropriété

Question

Durant les émeutes qui ont frappé la France, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. La partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. Par exemple, ma copropriété ne comporte que les lots des logements. Notre syndic ne s'occupe pas des commerces par exemple. L'incendie au niveau du commerce a dégradé les appartements qui se trouvent au dessus (les tuyaux de canalisation sont désormais bouchés! Leurs habitants ne peuvent plus ni se doucher, ni aller aux toilettes.. et ont dû être relogés) Le conseil syndical a appris durant cet incident que notre résidence n'était plus assuré ! Le syndic n'ayant pas payé l'assurance multirisques de l'immeuble, celle ci a été résiliée par la compagnie d'assurance malgré les multiples mises en demeure envoyés de l'assureur au syndic. Dans l'urgence, le syndic nous imposait alors une nouvelle assurance pour l'immeuble qui coûte 25 000 euros, alors que l'ancienne coûtait 10 000 euros (et avait même de meilleures garanties!) Le préjudice pour l'ensemble des copropriétaires s'élève ainsi à 15 000 euros par an. En tant que copropriétaire, pourquoi accepterais je de payer le surplus de la prime de l'assurance pour les prochaines années? 15 000 euros de différence entre les deux assurances / 111 lots = 135 euros par an Si je reste dans ces logements 10 ans, j'en aurais pour 1350 euros. Comment faire valoir mon droit et éviter de payer cette différence de prix entre les deux assurances, sachant que le manquement provenait du syndic lui même!  Comment procéder pour convaincre le conseil syndical de faire le nécessaire? Devrais je juste "négocier" cela pour moi, et ne pas m'intéresser au préjudice que subissent tous mes voisins copropriétaires? En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Accepted Answer

Il faudrait engager la responsabilite du syndic en justice pour que le syndic reconnaisse sa negligence. Si vous n avez pas le soutien de l assemblee generale, vous ne peserez pas dans cette negociation. C est un rapport de force.
L article 18 de la loi du 10 juillet 1965 liste les obligations du syndic.
Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Si le conseil syndical ne souhaite pas negocier avec le syndic, vous pouvez negocier vous meme, mais je doute que vous ne puissiez parvenir à vos fins. Le mieux est d evoquer ce sujet en assemblee de copropriete Merci d indiquer que la question est resolue

soyonsjustes · Answer

Je vous remercie de votre réponse. Pourquoi doutez vous que je puisse parvenir à mes fins en essayant de négocier auprès du syndic? Les syndics ne donnent jamais issu favorable à ce type de réclamation et ne reconnaissent pas leur tort? Sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour rappeler au syndic son obligation de gérer correctement la copropriété, lui notifiant sa responsabilité exclusive dans ce manquement de paiement des cotisations d'assurance, un manquement qui lui incombe à lui tout seul. Où est parti l'argent des charges payés par les copropriétaires, lequel était sensé payer les cotisations mensuelles de l'assurance? Les comptes peuvent ne pas être nets ni correctement gérés par le syndic au vu de cette découverte, n'est ce pas? En vous remerciant,  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous

lvidalenc · Answer

Je suggère une lettre recommandée du CS au syndic pour lui demander, suite à sa négligence, ayant entraîné la résiliation de l'ancienne police et le surcoût de la nouvelle mais aussi la non-indemnisation des dommages au titre de cette police, de faire une déclaration de sinistre à son assureur de responsabilité civile professionnelle, dont les références du contrat figurent dans le projet de contrat de syndic joint aux convocations à l'AG. S'il ne bouge pas, je suggère que le CS mette une résolution imposant au syndic de faire cette déclaration de sinistre à l'ordre du jour de la prochaine AG, avec mention dans le rapport d'activité du CS à faire annexer au dossier de convocation. Je signale en passant que le contrat d'assurance doit normalement être approuvé par l'AG, aussi la ratification de sa souscription devrait être mise à l'ordre du jour de la prochaine AG. Même si la police ancienne n'avait pas été résiliée, il y aurait tout de même eu une augmentation de la prime du fait de l'augmentation de la sinistralité car le jeu des franchises aurait empêché l'ancien assureur de récupérer en totalité votre indemnisation par le jeu des recours. Cordialement

Manquement du syndic de copropriété
Sujet (Cloturé) initié par soyonsjustes, il y a 1 an - 1976 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Manquement du syndic de copropriétéSujet (Cloturé) initié par soyonsjustes, il y a 1 an - 1976 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Manquement du syndic de copropriété
Sujet (Cloturé) initié par soyonsjustes, il y a 1 an - 1976 vues