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Plainte contre article de journal sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par Lyil y a 3 ans - 1649 vues
Bonjour,
J'ai demandé conseil sur ce forum il y a quelques jours suite à la découverte d'un article de journal du Figaro datant du 9 Août 2023 concernant leur série d'été: Crimes sur l'Atlantique. Cet article en question concerne une agression que moi,mon frère et ma mère ont subis résultant de la mort de ma mère et de mon hospitalisation pour une grave blessure il y a 9 ans. Non seulement ni moi ni mon frère n'ont été contactés mais le nom et prénom de chaque personne ont été écrits ce qui fait que maintenant des gens posent des questions. Je ne parle même pas de la réouverture de blessure psychique et de ma crise de panique suite à la découverte du-dit article.
On m'a indiqué que la publication est une atteinte à l'intimité de notre vie privée. Vivant à l'étranger, j'ai envoyer un mail au Figaro demandant le retrait de cet article (toujours trouvable sur leur site internet) où je me verrais prendre des mesures légales à leur encontre. Leur réponse n'ayant même pas une once d'excuse mais qu'il allait voir leur service juridique, j'aimerais escalader et porter plainte. Pensez-vous cela possible? Si oui, qui devrais-je contacter? Vivant à l'étranger mail ou courrier est possible mais le déplacement sur place non.
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Vous êtes protégée : - dans le cadre pénal ; Encore faut-il par exemple caractériser une diffamation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce à priori.
- dans le cadre civil et notamment l'article 9 du Code civil qui dispose : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé "
La presse se targue souvent d'un intérêt général à publier le nom d'une victime d'un fait divers.
Mais une jurisprudence isolée de la cour de cassation attire mon attention.
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, dans une affaire similaire la Cour décide que : "Réponse de la Cour
7. Après avoir retenu que la divulgation, dans l'article litigieux relatant l'accident, du nom de la victime, de son prénom, de son âge, ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs sur les causes et les circonstances de l'accident survenu le 1er juin 2016, apparaissait légitime, s'agissant d'un fait divers revêtant une certaine importance puisque cet accident avait conduit à une coupure momentanée du trafic afin de permettre aux secours d'évacuer la victime blessée par hélicoptère, en revanche la mission du journal d'informer ses lecteurs avec exactitude et précision sur les faits divers d'actualité ne justifiait pas la divulgation d'informations permettant l'identification de M. [I] dans la mesure où ces éléments ne présentaient aucun intérêt au regard de l'information du public sur les circonstances de l'accident.
8. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien que l'accident de la circulation ait constitué un sujet d'intérêt général, la révélation de l'identité de M. [I] n'était pas de nature à nourrir le débat public sur le sujet et que cet article avait porté atteinte au droit au respect de sa vie privée."
Vous pourriez donc à mon sens, saisir le juge des référés pour retirer d'urgence la mention de votre nom eu égard à cette jurisprudence.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat à cette fin, qui pourra analyser plus en détails votre dossier et vous conseiller.
Je vous remercie de préciser qu'une réponse a été apportée à votre question si tel est le cas.
Très Cordialement.
il y a 3 ans
Ly
Merci de votre réponse.
En fait j'ai beaucoup de sentiments qui se mélangent à cause de cet article. Le fait que ça parle de l'homicide et tentative d'homicide que l'on a subit il y a 9 ans en soit me mets en colère, me rends triste etc...
Que le journal ou journaliste utilise le nom de ma mère et de l'agresseur ne me choque pas tant que ça mais moi et mon frère en tant que victimes aimerions rester dans "l'ombre où nous sommes retombés" L'affaire avait fait grand bruit car ça c'est déroulé sur une ile bretonne et ça n'a pas coupé le traffic ou autre mais à part ça, je pense que c'est comme tout affaire d'homicide.
Le pire étant de mettre cet article dans la catégorie "Série d'été" comme si cela était un simple truc.
Je vais donc de ce pas contacter le juge des référés.
