Bonjour,
Le coût de l'assurance loyer impayé et son augmentation ne sont encadrés par aucun texte spécifique. C'est la liberté contractuelle qui prévaut. Toutefois, l'augmentation du coût de l'assurance loyer impayé doit être aménagée contractuellement et respecter les conditions de l'article R112-4 du Code des assurances.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour ces éléments de réponse Maître BELIGHA
J'ai lu le texte mais je ne comprends pas ici : [ l'augmentation du coût de l'assurance loyer impayé doit être aménagée contractuellement et respecter les conditions de l'article R112-4 du Code des assurances.]
Comment interpréter celà (?)m'échappe totalement pour ma situation.
Merci
il y a 2 ans
Tout simplement, une clause de votre contrat d’assurance doit prévoir la possibilité pour votre assurance d’augmenter vos mensualités. Et cette clause de votre contrat d’assurance doit respecter les dispositions de l’article R112-4 du code des assurances.
Si j’ai répondu à votre question, je vous remercie de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
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