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Sujet (Cloturé) initié par Steph89il y a 3 ans - 2170 vues
Bonjour,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente il y a quelques jours concernant un credit impayé.
C'est marqué qu'une ordonnance d'injonction de payer a était rendue par le tribunal de proximité en Février 2023. Celle ci mentionne également un certificat de non opposition de Juin 2023.
Je n'ai jamais reçu le moindre document que ce soit l'ordonnance du tribunal ou des relances d'huissier car j'ai déménager 2 fois en 2 ans, et ça malgré la redirection de courrier de LaPoste.
J'ai donc immédiatement demander l'ordonnance au cabinet d'huissier, qui me la transmise par mail.
Celui-ci m'a préciser que la procédure a était faite en PV659, sauf que Pôle Emploi et la CAF étaient toujours informés de mes coordonnés.....
J'ai donc effectué le jour meme de la réception du commandement, une opposition par LRAR via le cerfa 15602*04 au tribunal qui a rendu cette décision, avec la copie de l'ordonnance, du commandement et de quelques justificatifs... Dans l'optique d'avoir un délais de paiement.
1) Etait-il trop tard pour faire opposition ?
Par ailleurs, le montant sur l'ordonnance est de 3600€ mais le cabinet en réclame 4000€.
2) Dois-je me fier au montant sur le commandement ou bien celui sur l'ordonnance ?
3) La saisie est-elle possible une fois l'opposition au tribunal envoyé mais en attente de réponse ?
Une dernière question, au vu du montant de la créance, un avocat est-il nécessaire pour obtenir une audience et d'éventuels délais de paiement ?
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1) La réponse à votre première interrogation se trouve à l'article 1416 du Code de procédure civile:
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Dans votre cas, puisque l'ordonnance ne vous a jamais été remise en main propre, le délai d'un mois qui vous est accordé pour former opposition démarre à compter de la première mesure d'exécution forcée (ex: saisie).
Au vu de ce que vous rapportez, vous devriez être encore recevable à former opposition.
2) Il vaut mieux se fier au montant fixé par l'ordonnance. Cependant, il arrive que les intérêts de retard ne soit pas calculés par l'ordonnance, ce qui peut expliquer la différence de montant. En tout état de cause, l'opposition que vous avez formée va mettre à néant l'ordonnance et donner lieu à un vrai débat contradictoire. Autrement dit, l'on recommence la procédure mais cette fois, vous aurez la possibilité de vous défendre devant le Juge. A cette occasion, votre adverse sera contraint de justifier du montant de sa créance.
3) L'opposition suspend tout acte d'huissier, dans l'attente de la décision qui sera rendu par le Juge.
4) Le greffe de la juridiction vous avisera par courrier de la date de l'audience. Au vu de l'enjeu de votre dossier, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Cependant, si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle ou si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, il pourrait être judicieux de vous faire assister par un avocat. A défaut, vous serez contraint d'accomplir toutes les démarches seul, et de vous rendre personnellement aux audiences. Même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire, il y a des règles procédurales qu'il convient de respecter et notamment le principe du contradictoire. Par ailleurs, si vous étiez assisté d'un avocat (hors cadre AJ) et si vous obteniez gain de cause, vous pourriez prétendre à une indemnisation au titre des frais de procédure (ex: honoraires) que vous auriez eu à supporter. Enfin, en recourant aux services d'un avocat intervenant régulièrement en droit du crédit et de la consommation, celui-ci peut éventuellement déceler des irrégularités ou des manquements commis par l'organisme prêteur permettant ainsi d'obtenir une réduction voir une suppression de votre dette.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Steph89
Merci beaucoup pour votre retour, c'est très clair pour moi.
Je vais tout de meme verser un certain montant tout les mois suite à l'acceptation d'un échéancier par l'huissier, en attendant l'audience.
Malheureusement non je n'ai pas l'AJ, donc je pense que j'irai défendre mes droits seul au vu de la somme et malgré les éventuels irrégularités.
J'ai surtout envie de payer tout ça rapidement, et ne pas entrer dans des procédures conséquentes qui pourront là obligatoirement nécessitée un avocat..
il y a 3 ans
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