Sujet initié par Pascale, il y a 6 mois - 1031 vues
Bonjour, lors de l'ouverture du testament au décès de ma mère j'ai appris qu'elle favorisait ma sœur. Dans ce testament, ma mère annonçait qu'elle m'avait donné de l'argent il y a 30 ans pour construire ma maison. Aujourd'hui ma sœur atteste que cette somme équivaut à 30 000 euros et veut la compter dans le partage des biens. Ce qui veut dire que je devrais toucher 30 000 euros de moins...elle n'a aucune preuve de ce qu'elle avance à part les écrit de ma mère ur ce testament. Comment puis-je stopper cela ? Ce qu'elle annonce est-il envore recevable ? Merci à vous de votre réponse. Cordialement
En premier lieu, tout dépend de la rédaction du testament.
Les donations faites à un héritier réservataire sont effectivement rapportables à la succession et d'ailleurs dans l'hypothèse d'un don manuel employé pour l'acquisition d'un bien, la valeur du rapport sera actualisée au jour du partage (soit la valeur du bien jour partage dans son état au jour de la donation).
Précision faite que les donations sont imprescriptibles donc rapportables même après 30 ans en distinguant si elles ont été faites en avancement de part (la donation s'impute effectivement sur la réserve héréditaire) ou hors part (la donation s'impute sur la quotité disponible).
Elle peut se prévaloir du testament sauf si vous entendez contester sa validité (nullité).
En tout état de cause, les héritiers réservataires sont tenus de déclarer les dons manuels dont ils ont été bénéficiaires au risque d'encourir les peines de recel successoral si des donations venaient à être révélées ultérieurement aux opérations de liquidation et partage de la succession.
Il conviendrait d'analyser la rédaction du testament afin de voir dans quelle mesure votre soeur est avantagée et si vous ne seriez pas également en mesure de faire des revendications dans le cadre du partage (notamment si cette dernière est instituée légataire universelle ou à titre universel ou à titre particulier...)
J'espère vous avoir apportée quelques éléments de réponse.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.