Devis expert comptable
Bonjour,
J'ai confié mon dossier à expert comptable au mois de septembre. J'ai signé une lettre de mission (devis) avec un expert comptable le 6 octobre pour une analyse sur les pertes liées à mes droits a la retraite suite à un licenciement abusif. Je lui avais demandé de me fournir ses travaux afin de les présenter devant le CPH d'ici le 31 octobre afin de respecter le calendrier procédural.
En raison de leur retard (maladie, journée de paie ect.), je n'ai pas pu inclure cette demande indemnitaire dans les conclusions présentées devant le CPH avant le 31 octobre et respecter le calendrier procédural. À cause de l'erreur de l'expert comptable, je suis maintenant contraint de saisir à nouveau le CPH, occasionnant ainsi des honoraires d'avocat supplémentaires
Mi novembre, au lieu de recevoir une analyse conforme au devis afin de l'utiliser devant le CPH, j'ai reçu une simple lettre récapitulative de 2 pages, 40 jours après la signature du devis. Cette lettre récapitulative ne correspond en rien au devis signé. Cette simple lettre récapitulative, composée à 75 % d'un simple copié-collé provenant de captures d'écrans illisibles, ne respecte en aucun cas les termes du devis. Cette lettre est truffée d'erreur qu'il ne veut pas corriger. En effet, cette lettre de 2 pages ne contient aucun détail de calcul, commentaire ou analyse détaillée permettant de démontrer et expliquer devant le CPH la perte de droits à la retraite consécutive à la perte de chance liée à mon licenciement.
L'expert comptable ne veut rien entendre et me facture un travail qui ne correspond pas à ce que j'ai demandé. Je voudrais savoir si je peux contester ce devis. Il n' y a aucun délai de restitution des travaux dans ce devis. La lettre de mission n'indique pas les obligations et responsabilités de chaque partie, la durée du contrat, ses modalités de renouvellement et de résiliation.
Je voulais savoir si l'article L. 216-1 du code de la consommation est applicable, lorsqu'un contrat de prestation de service est conclu entre un professionnel et un consommateur, il est stipulé que : « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (...) sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (...) ».
Merci de vos réponses
J'ai confié mon dossier à expert comptable au mois de septembre. J'ai signé une lettre de mission (devis) avec un expert comptable le 6 octobre pour une analyse sur les pertes liées à mes droits a la retraite suite à un licenciement abusif. Je lui avais demandé de me fournir ses travaux afin de les présenter devant le CPH d'ici le 31 octobre afin de respecter le calendrier procédural.
En raison de leur retard (maladie, journée de paie ect.), je n'ai pas pu inclure cette demande indemnitaire dans les conclusions présentées devant le CPH avant le 31 octobre et respecter le calendrier procédural. À cause de l'erreur de l'expert comptable, je suis maintenant contraint de saisir à nouveau le CPH, occasionnant ainsi des honoraires d'avocat supplémentaires
Mi novembre, au lieu de recevoir une analyse conforme au devis afin de l'utiliser devant le CPH, j'ai reçu une simple lettre récapitulative de 2 pages, 40 jours après la signature du devis. Cette lettre récapitulative ne correspond en rien au devis signé. Cette simple lettre récapitulative, composée à 75 % d'un simple copié-collé provenant de captures d'écrans illisibles, ne respecte en aucun cas les termes du devis. Cette lettre est truffée d'erreur qu'il ne veut pas corriger. En effet, cette lettre de 2 pages ne contient aucun détail de calcul, commentaire ou analyse détaillée permettant de démontrer et expliquer devant le CPH la perte de droits à la retraite consécutive à la perte de chance liée à mon licenciement.
L'expert comptable ne veut rien entendre et me facture un travail qui ne correspond pas à ce que j'ai demandé. Je voudrais savoir si je peux contester ce devis. Il n' y a aucun délai de restitution des travaux dans ce devis. La lettre de mission n'indique pas les obligations et responsabilités de chaque partie, la durée du contrat, ses modalités de renouvellement et de résiliation.
Je voulais savoir si l'article L. 216-1 du code de la consommation est applicable, lorsqu'un contrat de prestation de service est conclu entre un professionnel et un consommateur, il est stipulé que : « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (...) sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (...) ».
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