Sujet (Cloturé) initié par Anonymous, il y a 5 mois - 1293 vues
Bonjour, Sur le site de la Cour d'Appel de Nancy, il est indiqué :
"Avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. Depuis le 1er janvier 2018, c'est la demande de mesures imposées de l'article L733-1 qui interrompt les délais pour agir (article L721-5 du code de la consommation)."
Cela signifie t-il bien qu'à ce jour pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2018 ni le délai de prescription ni celui de forclusion ne sont interrompus jusqu'à la demande par le débiteur de la mise en place de mesures après échec de la phase de conciliation.
Cela signifie effectivement que pour les dossier déposés après 1er janvier 2018, seule la demande de mesures imposées, suite à l'échec de la conciliation interrompt le délai de prescription.
Je reviens un peu tardivement sur ce sujet, mais votre réponse, Maître, ainsi que la citation de la cour d'appel de Nancy me surprennent un peu, dans la mesure où cela était également vrai avant 2018, puisque l'article L 721-5 existait avant cette date et depuis 2016, et que cette même mention figurait auparavant ans l'article L 331-7 du code de la consommation, depuis 1998 ! De nombreuses jurisprudences ont d'ailleurs précisé dans ce délai que même la recevabilité d'un dossier de surendettement n'interrompait pas la prescription (voir par exemple Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 14-24.986, Publié au bulletin).
Reste que cela est vrai en effet :
le délai de prescription ni celui de forclusion ne sont interrompus jusqu'à la demande par le débiteur de la mise en place de mesures après échec de la phase de conciliation.
Et, bien sûr, l'établissement d'un plan, par voie de conciliation ou de mesures imposées.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.