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Le remboursement du timbre fiscal est-il possible ?
Sujet (Cloturé) initié par Bradil y a 2 ans - 2218 vues
Bonjour Maître,
Le juge de la Cour d'appel a condamné mon ex-épouse aux dépens d'appel lors de la décision rendue pour notre divorce Mon ex-épouse ne semble pas être solvable Puis-je déduire de ma prestation compensatoire, une somme mensuelle de 400 eur, le montant du timbre fiscal s'élevant à 225 eur ?
Cordialement,
Merci de vos réponses
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Ma compagne a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais demandés par la préfecture (2 mois minimum), soit un dépôt le 06/09 pour un titre
Bonjour Non, vous ne pouvez pas déduire cette somme, sauf avec son accord express et écrit Je vous conseille de demander à votre avocat, qui fera signifier cet arrêt, de solliciter le remboursement de cette somme (cela ne pose aucun problème). Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Brad
Quand vous dites "sauf avec son accord express et écrit", c'est-à-dire l'accord de mon EX-EPOUSE ? Quand j'ai mentionné que mon ex-épouse ne semble pas être solvable, elle perçoit tout de même tous les mois, 400 € de prestation compensatoire et 516 € d'allocation spécifique de solidarité.
Donc, il y a moyen de récupérer le remboursement du timbre fiscal : que pensez-vous ?
Cordialement.
il y a 2 ans
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