Condamnation suite à convocation reçue à la mauvaise adresse
Bonjour,
Je suis accusé d'avoir fraudé en demandant et obtenant une CMUC du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.
La demande avait été effectuée en mon nom par ma compagne, mais pas par moi. Je n'en étais pas informé.
La condamnation à payer 2400€, par la commission de la CPAM porte sur la perception d'un montant total de 314€
Après sa décision, en janvier 2019, la commission CPAM m'avait envoyé un courrier stipulant avoir commis une erreur : le montante référence, perçu sur l'année et au titre de CMUC était de87€ et non plus de 314€!
J'avais formulé un courrier à la CPAM dénonçant la fiabilité de leur procédure, et affirmant que l'erreur mentionnée rendait caduque la décision.
Plus de nouvelles de l'huissier comme de la CPAM depuis.
Sept 2021 : je reçois une contrainte de la part la CPAM (de Paris), avec délai de 15 jours pour formuler opposition auprès du Tribunal Judiciaire Pôle Social.
Je formule mon opposition le 27 sept 2021 alors que le délai expirait le 23 sept 2021.
J'y explique la disproportion de la condamnation au regard de la somme perçue, la vandalisation régulière des boîtes aux lettres de mon immeuble, la distribution intempestive de courriers administratifs émanant de la CPAM, tantôt à mon ancienne adresse, tantôt à mon adresse de l'époque, mon état de santé entravant sérieusement le suivi de mes tâches administratives.
Toutes ces raisons justifiant conjointement mes difficultés à réagir dans les délais.
J'y explique également qu'une somme perçue au titre d'une rupture conventionnelle avait été prises en compte dans la condamnation par la Commission. Or, elle était exclue de la période à déclarer pour formuler la demande de CMUC. Il s'agissait donc d'une autre erreur de la part de la CPAM.
J'ai déménagé le 1er avril 2022, dans le Var, et ai aussitôt informé tous les services administratifs de mon changement d'adresse, en l'occurrence la CPAM de Paris, et le Trésor Public.
La décision de justice stipule "Mr...n'a pas comparu. La lettre RAR avec accusé de réception et la lettre simple sont retournées au Greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Le 17 janvier 2024 j'ai adressé au Pôle Social du Tribunal judiciaire de Créteil, par RAR, un courrier demandant l'annulation de la condamnation puisqu'il est prouvé que je n'ai pu prendre connaissance de la convocation à cette audience, et n'ai donc pu me défendre ni justifier du retard ( de seulement 2 jours) à formuler mon opposition.
Il m'a été répondu que le tribunal avait "uniquement statué sur la recevabilité de mon opposition, considérée comme tardive".
Le délai de pourvoi en Cassation est de 2 mois à compter de la date de réception de la signification par Huissier, c'est à dire qu'il devrait s'achever le 1 er mars 2024.
Voici 1 mois que je suis en arrêt maladie. Je été empêché, et suis encore empêché dans la gestion de mes affaires administratives.
Est-il encore possible d'éviter cette condamnation ?
La signification du jugement indique « Contradictoire, en dernier recours », est-ce cohérent avec le fait d'avoir été jugé en mon absence, et sans que j'ai pu être informé de la tenue de cette audience ?
Merci de vos réponses
Je suis accusé d'avoir fraudé en demandant et obtenant une CMUC du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.
La demande avait été effectuée en mon nom par ma compagne, mais pas par moi. Je n'en étais pas informé.
La condamnation à payer 2400€, par la commission de la CPAM porte sur la perception d'un montant total de 314€
Après sa décision, en janvier 2019, la commission CPAM m'avait envoyé un courrier stipulant avoir commis une erreur : le montante référence, perçu sur l'année et au titre de CMUC était de87€ et non plus de 314€!
J'avais formulé un courrier à la CPAM dénonçant la fiabilité de leur procédure, et affirmant que l'erreur mentionnée rendait caduque la décision.
Plus de nouvelles de l'huissier comme de la CPAM depuis.
Sept 2021 : je reçois une contrainte de la part la CPAM (de Paris), avec délai de 15 jours pour formuler opposition auprès du Tribunal Judiciaire Pôle Social.
Je formule mon opposition le 27 sept 2021 alors que le délai expirait le 23 sept 2021.
J'y explique la disproportion de la condamnation au regard de la somme perçue, la vandalisation régulière des boîtes aux lettres de mon immeuble, la distribution intempestive de courriers administratifs émanant de la CPAM, tantôt à mon ancienne adresse, tantôt à mon adresse de l'époque, mon état de santé entravant sérieusement le suivi de mes tâches administratives.
Toutes ces raisons justifiant conjointement mes difficultés à réagir dans les délais.
J'y explique également qu'une somme perçue au titre d'une rupture conventionnelle avait été prises en compte dans la condamnation par la Commission. Or, elle était exclue de la période à déclarer pour formuler la demande de CMUC. Il s'agissait donc d'une autre erreur de la part de la CPAM.
J'ai déménagé le 1er avril 2022, dans le Var, et ai aussitôt informé tous les services administratifs de mon changement d'adresse, en l'occurrence la CPAM de Paris, et le Trésor Public.
La décision de justice stipule "Mr...n'a pas comparu. La lettre RAR avec accusé de réception et la lettre simple sont retournées au Greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Le 17 janvier 2024 j'ai adressé au Pôle Social du Tribunal judiciaire de Créteil, par RAR, un courrier demandant l'annulation de la condamnation puisqu'il est prouvé que je n'ai pu prendre connaissance de la convocation à cette audience, et n'ai donc pu me défendre ni justifier du retard ( de seulement 2 jours) à formuler mon opposition.
Il m'a été répondu que le tribunal avait "uniquement statué sur la recevabilité de mon opposition, considérée comme tardive".
Le délai de pourvoi en Cassation est de 2 mois à compter de la date de réception de la signification par Huissier, c'est à dire qu'il devrait s'achever le 1 er mars 2024.
Voici 1 mois que je suis en arrêt maladie. Je été empêché, et suis encore empêché dans la gestion de mes affaires administratives.
Est-il encore possible d'éviter cette condamnation ?
La signification du jugement indique « Contradictoire, en dernier recours », est-ce cohérent avec le fait d'avoir été jugé en mon absence, et sans que j'ai pu être informé de la tenue de cette audience ?
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