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Sujet (Cloturé) initié par Laureil y a 2 ans - 4261 vues
Cher.e maître, Je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds ALUR au lieu de le rembourser aux copros.
Notre gestionnaire nous soutient qu il faut l unanimité. Or selon l article 26 de la loi de 1965, les votes à l unanimité ne concernent que "l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble." + suppression poste gardienne sauf erreur ?
Donc je ne vois pas en quoi l'unanimité s appliquerait a ce type de résolution...🤔
Mes questions sur le fondement légal de cette majorité sont restées sans réponse à date...
J aurais opté pour une majorité à l article 25 puisque cela touche aux charges...
Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé
En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le
Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes
Le conseil syndical et le syndic ont consulté un avocat en s'appuyant sur une résolution qui a été rejetée par l' assemblée générale. que peuvent faire les
Je suis copropriétaire dans un immeuble parisien. je serai absente à la prochaine ag des copropriétaires et, suite à la réception de la convocation et des décisions à
Est il possible , de remettre a l ordre du jour lors d une prochaine assemblee , une resolution qui a deja ete aprouvee , lors de l ag precedente ? dans mon immeuble
1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum
J’habite dans un lotissement privé, réglementé par un cahier des charges toujours actif et géré par une asl, représentée par un comité syndical élu. ma question porte
Je pense que le syndic a fait une erreur dans le pv d ag que j ai recu , il est ecrit ceci : vote majorite article 24 : installation de repartiteurs de consommation
Il arrive que le règlement de copropriété soit devenu obsolète ou bien qu'il ne réponde plus aux enjeux du bâtiment et bloque certains projets. heureusement, il est possible
Bonjour Le reversement du reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé peut être considéré comme une décision relative à la gestion financière de la copropriété. J'aurai tendance à penser comme vous et faire appliquer la majorité de l'article 25 de la loi de 1965. Bien à vous
Bonjour, En matière de travaux, c'est la majorité absolue de l'article 25. Cordialement
il y a 2 ans
Laure
Grand merci à vous deux, je m excuse je ne peux valider à deux avocats la réponse à la question mais sachez que vous m avez été toutes deux utiles. Bien à vous
il y a 2 ans
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