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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Comment s'appliquent les remises de peines?
Sujet (Cloturé) initié par MissKayla973, il y a 1 an - 1373 vues

Bonjour,

Mon compagnon est incarcéré depuis le 07 mai 2022, jugé le 14 juin 2022 décision : 4 ans et 15 ans d'interdiction de port d'armes.

Il a fait appel. Deuxième instance le 13 octobre 2022 décision rendue le 03 novembre 2022 : 4 ans et 15 ans d'interdiction de port d'armes.

Il pourvoit en cassation. Décision cassation rendue le 24 avril 2024 : non admission du dossier.

J'aimerais savoir quelle décision s'applique à lui vu qu'il y a une non admission du dossier en cassation ?

J'aimerais également savoir sous quelle régime il est ?

Comment s'appliquent les remises de peines ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

J'ai déjà répondu à votre question sous votre second post.

Concernant la décision applicable, c'est celle de la Cour d'appel en date du 3 novembre 2022.

Votre compagnon a été écroué avant le 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur de la réforme sur les remises de peine, il est donc sous l'ancien régime.

Les réductions de peine sont les suivantes :

- 3 mois pour la première année ;

- 2 mois pour les années suivantes.

Je vous conseille de prendre un avocat et de lui demander de préparer une demande d'aménagement de peine.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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