Bonjour,
En considération de la situation que vous avez exposé, vous pouvez solliciter judiciairement que votre belle-mère soit déchue de son droit d’usufruit. Vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Vous n’êtes donc pas tenu d’accepter la proposition du notaire.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci, Maître pour votre réponse.
Cependant il me me reste une interrogation ... est-ce que je peux aussi demander un dédommagement financier pour la perte des biens ? Et si oui quelles sont les démarches ?
il y a 1 an
Oui, bien évidemment.
Vous devez pour cela assigner l’usufruitière en responsabilité. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maître pour vos réponses
Je vais suivre vos conseils
il y a 1 an
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