Sujet (Cloturé) initié par Nancooloo, il y a 11 mois - 1008 vues
Bonjour, Je viens de me rendre compte que le bail de l'appartement que j'ai loué pendant 2 ans et que je viens de quitter avait mis les mauvais chiffres d'encadrement du loyer, considérant l'appartement comme un 1 pièce alors qu'il en a 2. Et de fait cet appartement ne respecte pas les critères de décence puisque un 2 pièces n'a pas le droit d'avoir des toilettes sur le pallier, ce qui était le cas. Quels recours possibles ? Dans quels délais ?
Bonjour Même après avoir quitté le logement, vous pouvez contester le loyer et demander des réparations. Vous avez jusqu'à 3 ans pour agir en diminution de loyer ou pour réclamer des dommages et intérêts pour non-respect des critères de décence. Je vous invite à adresser un courrier au bailleur pour demander une indemnisation. Si aucune solution amiable n'est trouvée, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC). En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
Si le loyer qui vous a été demandé dépasse le montant du loyer encadré dans la commune, vous pouvez saisir un conciliateur pour demander la restitution du trop perçu de loyers.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Cordialement.
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