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RésoluDemande de révision de procédure
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos conseils.
En 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire.
De nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire.
Pour autant la locataire a eu recours aux procédures d'appel, mais a perdu dans chacune d'elles.
Les avocats qui l'ont défendu n'ont pas souligné la falsification du bail d'habitation. En effet, la propriétaire a mentionné une période de gratuité, qui, dans les faits n'a jamais eu lieu.
La locataire est entrée dans les lieux le 30 janvier 2016. Elle a fait une demande d'aide au logement le 29 juin 2016, sans fournir le bail d'habitation puisqu'il n'y en avait pas.
Les services de la CAF ont écrit à la propriétaire le 8 mars 2017 pour demander de joindre la copie du bail d'habitation et l'attestation de loyers. La propriétaire, remplis le document le 23 mars 2017 et indique que la locataire est à jour des paiements de loyers (sur la période 30/01/16 au 23/03/16).
Elle fait signer le bail d'habitation le 1er avril 2017 à sa locataire. Seulement, elle rajoute après signature, la mention de gratuité sur l'exemplaire du bail qu'elle a conservé. Avec le même stylo que le rajout de la mention "à compter d'avril 17", elle a modifié la date de l'attestation de loyers à remettre à la CAF en la datant du 23 avril 2017 et dans la foulée, elle répond au courrier du 8 mars 2017, après le 26 avril 2017 puisqu'elle indique qu'elle a conclus, avec sa locataire, une période de gratuité.
Seulement la locataire est formelle, elle n'a jamais signé ce document. La signature a donc été reproduite et imitée.
Une plainte a été déposée.
Seulement, les documents de la CAF (lettre du 8 mars, attestation de loyer du 23 avril 2017 et déclarations d'APL) ont été transmis par les services de CAF le 23 juin 2026.
Peut-on demander une révision de procédure suite à la réception de ces documents ? L'intérêt est e prouver une bonne fois que les documents sont falsifiés.
Par ailleurs, le 04 avril 2017, la locataire a demandé à nouveau des aides au logement. Le 1er novembre 2018, la CAF envoie un courrier à la propriétaire pour demander la copie du bail, ainsi que les quittances de loyers.
Le propriétaire répond le 1er février 2019 dans lequel elle annonce toujours cette gratuité, 5 loyers manquants en 2017 et 11 loyers en 2018.
Le 7 mars 2019, la CAF demande des informations complémentaires à la propriétaire. Cette dernière répond le 27 mars 2019 qu'en 2017, il manquerait cette fois-ci 7 loyers, en 2018 11 loyers et en 2019 3 loyers.
Pour rappel, dans l'attestation de loyers du 23 avril 2017 (modifié), la propriétaire indique que les loyers sont à jour. Or, elle avance au tribunal que le mois d'avril 2017 n'a pas été réglé ...
La demande d'information complémentaire du 7 mars 2019 a été transmis à la locataire ce 23 juin 2026. Peut-on utiliser ces documents pour demander une révision de procédure ?
Cette déclaration diverge selon les courriers.
Peut-on demander une révision de procédure sur la base de ces éléments découverts ?
Merci de vos réponses
Je me permets de solliciter vos conseils.
En 2019, une décision de justice opposait une locataire et sa propriétaire.
De nombreuses procédures se sont succédées, toutes à l'avantage de la propriétaire.
Pour autant la locataire a eu recours aux procédures d'appel, mais a perdu dans chacune d'elles.
Les avocats qui l'ont défendu n'ont pas souligné la falsification du bail d'habitation. En effet, la propriétaire a mentionné une période de gratuité, qui, dans les faits n'a jamais eu lieu.
La locataire est entrée dans les lieux le 30 janvier 2016. Elle a fait une demande d'aide au logement le 29 juin 2016, sans fournir le bail d'habitation puisqu'il n'y en avait pas.
Les services de la CAF ont écrit à la propriétaire le 8 mars 2017 pour demander de joindre la copie du bail d'habitation et l'attestation de loyers. La propriétaire, remplis le document le 23 mars 2017 et indique que la locataire est à jour des paiements de loyers (sur la période 30/01/16 au 23/03/16).
Elle fait signer le bail d'habitation le 1er avril 2017 à sa locataire. Seulement, elle rajoute après signature, la mention de gratuité sur l'exemplaire du bail qu'elle a conservé. Avec le même stylo que le rajout de la mention "à compter d'avril 17", elle a modifié la date de l'attestation de loyers à remettre à la CAF en la datant du 23 avril 2017 et dans la foulée, elle répond au courrier du 8 mars 2017, après le 26 avril 2017 puisqu'elle indique qu'elle a conclus, avec sa locataire, une période de gratuité.
Seulement la locataire est formelle, elle n'a jamais signé ce document. La signature a donc été reproduite et imitée.
Une plainte a été déposée.
Seulement, les documents de la CAF (lettre du 8 mars, attestation de loyer du 23 avril 2017 et déclarations d'APL) ont été transmis par les services de CAF le 23 juin 2026.
Peut-on demander une révision de procédure suite à la réception de ces documents ? L'intérêt est e prouver une bonne fois que les documents sont falsifiés.
Par ailleurs, le 04 avril 2017, la locataire a demandé à nouveau des aides au logement. Le 1er novembre 2018, la CAF envoie un courrier à la propriétaire pour demander la copie du bail, ainsi que les quittances de loyers.
Le propriétaire répond le 1er février 2019 dans lequel elle annonce toujours cette gratuité, 5 loyers manquants en 2017 et 11 loyers en 2018.
Le 7 mars 2019, la CAF demande des informations complémentaires à la propriétaire. Cette dernière répond le 27 mars 2019 qu'en 2017, il manquerait cette fois-ci 7 loyers, en 2018 11 loyers et en 2019 3 loyers.
Pour rappel, dans l'attestation de loyers du 23 avril 2017 (modifié), la propriétaire indique que les loyers sont à jour. Or, elle avance au tribunal que le mois d'avril 2017 n'a pas été réglé ...
La demande d'information complémentaire du 7 mars 2019 a été transmis à la locataire ce 23 juin 2026. Peut-on utiliser ces documents pour demander une révision de procédure ?
Cette déclaration diverge selon les courriers.
Peut-on demander une révision de procédure sur la base de ces éléments découverts ?
Merci de vos réponses
