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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Mise en location dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en tva réduite
Sujet (Cloturé) initié par F372, il y a 11 mois - 1096 vues

Bonjour,
Je souhaite contribuer à la clarification de ce point à propos duquel on trouve partout des informations contradictoires, y compris sur ce site: dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en zone ANRU avec TVA à 5,5%, en cas d'un des évènements prévus par la loi ( naissance, mariage, mobilité professionnel etc.) peut-on oui ou non mettre en location ( ou garder en résidence secondaire par exemple) sans rembourser le prorata de TVA? Le BOFIP concernant la TVA à taux réduite semble beaucoup plus strict que celui concernant celui du PTZ et semble forcer la revente. C'est ce qui m'avait dit un notaire et en off un agent du fisc il y a quelques années, mais une jurisprudence s'est elle développée depuis?
Merci par avance, bien à vous.
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1 réponse
Bonjour,

Je comprends votre confusion concernant les règles de la TVA à taux réduit pour les biens en zone ANRU.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5%, le bien doit être utilisé comme résidence principale pendant une période de 10 ans. Si vous mettez le bien en location ou le transformez en résidence secondaire avant la fin de cette période, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes.

Il existe des exceptions à cette règle en cas de survenance de certains événements, tels que le décès, la mobilité professionnelle, le chômage de longue durée, le divorce, ou la naissance d'un enfant. Dans ces cas, vous pouvez vendre ou louer le bien sans avoir à rembourser la TVA.

La jurisprudence sur ce sujet peut varier, et il est important de consulter les dernières décisions et interprétations des tribunaux. Les informations disponibles indiquent que la revente ou la mise en location du bien avant la période de 10 ans entraîne généralement un remboursement de la TVA, sauf dans les cas d'exception mentionnés.

Pour des confirmations officielles, vous pouvez également contacter la direction départementale des finances publiques de votre région. Ils pourront vous fournir des informations détaillées sur les conditions de la TVA à taux réduit et les exceptions applicables.

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il y a 8 mois
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