Pouvez-vous me fournir le texte de loi qui oblige l’employeur à rémunérer les heures de travail svp ?
De plus j’aimerai savoir si la réponse du comptable peut-être vrai à savoir qu’ils ne peuvent rien faire étant donné que je ne fais plus partie de la société
Merci
il y a 7 mois
Il s'agit des articles L3121-27 et suivants du code du travail. Il faut également voir s'il existe des dispositions conventionnelles dans votre convention collective.
La réponse de votre expert-comptable est fausse, vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires à partir du moment où vous n'êtes pas prescrit (dans un délai de 3 ans comme l'indique Me Javel).
Bien à vous,
il y a 7 mois
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