Requalification cdd en cdi : menace de demandes reconventionnelles ?

Sujet (Cloturé) initié par Kalriopil y a 1 an - 1271 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancien employeur avec menace de dossier prud'hommes de mon côté, car mon ancien CDD terminé ne comportait aucun motif et doit être requalifié en CDI avec rupture abusive, s'ils ne m'accordent pas une indemnité transactionnelle.

L'ex-employeur me reproche de ne pas avoir bien terminé mon travail... (quel rapport avec le fait que le CDD soit sans motif...?)

L'avocat de mon ancien employeur m'a dit qu'en cas de litige aux prud'homme ils feront alors "des demandes reconventionelles" (au pluriel).

Je pense que c'est pour me dissuader et me faire peur... Néanmoins vous pouvez-me dire ce que sont ces "demandes reconventionnelles" ? C'est applicable aux prud'hommes pour une audience de ce type (requalification CDD en CDI) ? Ils ont le droit si ça n'a pas de lien direct à 100% avec le fait (incontestable) que le CDD soit sans motif ?

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Maître Aymeric WOLF

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Une demande reconventionnelle c'est un moyen de défense et c'est la partie défenderesse qui formule aux termes de ses conclusions de défense des demandes en réponse aux demandes initiales de la partie demanderesse.

Par exemple dans le cas d'une convention de forfait en jours jugée irrégulière, ce qui va voir pour effet de mettre le salarié sous le régime des 35 heures et lui permettre d'obtenir le paiement des heures supplémentaires, la partie défenderesse va formuler une demande reconventionnelle à l'effet d'obtenir le remboursement des jours de congés supplémentaires dont a bénéficié le salarié en contrepartie de la convention de forfait.

L'employeur pourra être condamné au paiement d'heures supplémentaires et le salarié au remboursement des jours de congés obtenus au titre d'une convention de forfait jugée irrégulière.

Dans le cas d'une requalification d'un CDD en CDI je me demande bien quelle demande reconventionnelle est possible... Par l'exemple l'indemnité de précarité n'a pas a être remboursée en cas de requalification. Cela serait envisageable par exemple si vous n'avez pas fini votre CDD au terme initialement prévu et ce, sans motif valable.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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