Requalification cdd en cdi : menace de demandes reconventionnelles ?

Sujet (Cloturé) initié par Kalriop, il y a 9 mois - 1213 vues

Bonjour,

Une demande reconventionnelle c'est un moyen de défense et c'est la partie défenderesse qui formule aux termes de ses conclusions de défense des demandes en réponse aux demandes initiales de la partie demanderesse.

Par exemple dans le cas d'une convention de forfait en jours jugée irrégulière, ce qui va voir pour effet de mettre le salarié sous le régime des 35 heures et lui permettre d'obtenir le paiement des heures supplémentaires, la partie défenderesse va formuler une demande reconventionnelle à l'effet d'obtenir le remboursement des jours de congés supplémentaires dont a bénéficié le salarié en contrepartie de la convention de forfait.

L'employeur pourra être condamné au paiement d'heures supplémentaires et le salarié au remboursement des jours de congés obtenus au titre d'une convention de forfait jugée irrégulière.

Dans le cas d'une requalification d'un CDD en CDI je me demande bien quelle demande reconventionnelle est possible... Par l'exemple l'indemnité de précarité n'a pas a être remboursée en cas de requalification. Cela serait envisageable par exemple si vous n'avez pas fini votre CDD au terme initialement prévu et ce, sans motif valable.

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