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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Escorte
Sujet (Cloturé) initié par Lelele, il y a 1 an - 2452 vues

Bonjour,
Voilà j'ai était convoquer par les gendarme pour une histoire d'escorte
Avant de tout avouer ils m'ont dit que je ne risquer rien et que c'était juste un témoignage mais je ne suis pas serein..
Ils avaient des écoute de moi avec une escorte (sauf qu'elle était mineure mais elle m'avais dite être majeure ) ducoup j'ai tout avouer
Vous pensez que je risque quelque chose ? Sachant qu'ils m'ont dit avant de tout avouer que je ne risquer rien
Merci d'avance

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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5 réponses
Bonjour,

Il est normal de ressentir de l'inquiétude dans ce type de situation. Le fait que les gendarmes aient dit que vous ne risquiez rien ne constitue pas une garantie juridique, surtout si les faits impliquent une personne mineure, ce qui est pris très au sérieux par la justice. Votre aveu, même s'il a été fait en pensant être protégé, pourrait être retenu dans l'enquête.

Je vous recommande fortement de consulter un avocat pour examiner la situation et évaluer les éléments contre vous. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour vous défendre.

Je reste à votre disposition pour toute aide supplémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 1 an
Signaler
Lelele
Oui après il n'a pas eu grand chose avec cette mineur... heureusement elle m'a juste désoler du termes et je n'ai pas réussie à bander... donc je suis repartie... je ne sais pas si sa joue aussi..
il y a 1 an
Signaler
Bonjour

On peut être condamné sur ses aveux.

Mais pour être condamné, il faut un Jugement, donc une audience donc des poursuites du Procureur de la République à votre encontre.

Ce n'est pas le policier qui décide des suites judiciaires, c'est le Procureur de la République.

Une fois son enquête terminée, c'est le policier qui appelle le Procureur pour savoir si il donne une suite ou non à une affaire.

Je vous invite donc à rappeler le Policier qui vous a interrogé et lui demander quelle à été la réponse pénale apportée par le Procureur de la République.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
Signaler
Lelele
Merci des réponse j'ai rappeler le gendarme et il m'a dit que lui ce qui lui ont dit que c'était un témoignage ensuite logiquement je ne devrais pas être recontacter mais il n'est pas magistrat... voilà ça réponse
il y a 1 an
Signaler
Merci d'indiquer que la question est résolue sur le bouton vert s'il vous plaît.

Cordialement
Maitre Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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