Recours abusif
Bonjour, En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? Article 700 ? Indemnités liées à diffamation ? Merci
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Oui, vous pouvez être condamné à l'article 700 outre au paiement d'une amende pénale prononcée par le juge pour procédure abusive.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Oui, vous pouvez être condamné à l'article 700 outre au paiement d'une amende pénale prononcée par le juge pour procédure abusive.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
bisane
Bonjour !
En quoi votre recours serait-il "abusif", voire diffamatoire ?
La question est plutôt de savoir si vous vous avez de réelles raisons de contester cette recevabilité...
Il n'y a normalement pas de frais de dépens et de représentation, en procédure de surendettement.
En quoi votre recours serait-il "abusif", voire diffamatoire ?
La question est plutôt de savoir si vous vous avez de réelles raisons de contester cette recevabilité...
Il n'y a normalement pas de frais de dépens et de représentation, en procédure de surendettement.
il y a 1 an
Cédric
Bonjour, merci pour vos retours.
En réalité je suis le débiteur, mon dossier de surendettement a été jugé recevable. En gros, durant 9 mois, jusqu'à la décision de la commission, j'avais une saisie sur salaire pour un impayé de prestation compensatoire, et mon salaire résiduel (~2000) ne me permettait même plus de payer pensions (1070) et prêt immobilier (-1100), alors que j'ai qui plus est un nouveau-né a charge. Le creancier ayant porté recours est celui de la prestation compensatoire. La personne évoque « une déclaration de revenus erronée ». Aussi pour moi ces propos sont de nature diffamatoire. Effectivement, l'article 700 ne me paraît pas adapté en l'absence de conseil. Je cherchais quelle article et stratégie de défense pouvaient s'offrir à moi dans ce type d'audience.
En réalité je suis le débiteur, mon dossier de surendettement a été jugé recevable. En gros, durant 9 mois, jusqu'à la décision de la commission, j'avais une saisie sur salaire pour un impayé de prestation compensatoire, et mon salaire résiduel (~2000) ne me permettait même plus de payer pensions (1070) et prêt immobilier (-1100), alors que j'ai qui plus est un nouveau-né a charge. Le creancier ayant porté recours est celui de la prestation compensatoire. La personne évoque « une déclaration de revenus erronée ». Aussi pour moi ces propos sont de nature diffamatoire. Effectivement, l'article 700 ne me paraît pas adapté en l'absence de conseil. Je cherchais quelle article et stratégie de défense pouvaient s'offrir à moi dans ce type d'audience.
il y a 1 an
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