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Sujet (Cloturé) initié par mickaelPil y a 1 an - 789 vues
Bonjour,
Merci d'avance d'une réponse , ma propriétaire vend sa maison et me donne jusqu'au 15 décembre 2025 , sur le papier de vente et mise en congé il est indiquer 30novembre2013 en date de rentré dans le logement hors je suis arriver en 2015 et donc signé un avenant a cette date'29/11/2015) , elle me dit que le bail signé pour le 1er colocataire en 2013 fait office de référence ... étant donné que mon bail est renouveler je devrait pourvoir aller a son therme???
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1 réponse
KAYEMBE
Bonjour,
Si vous avez signé un avenant en 2015, cela signifie que votre bail a été reconduit à cette date et c'est cette référence qui devrait être prise en compte. La date du bail initial (2013) ne peut pas justifier un congé anticipé si votre bail a été renouvelé depuis.
En principe, vous avez le droit de rester jusqu'au terme de votre bail, sauf si la propriétaire respecte les conditions légales du congé pour vente (préavis de 6 mois avant l'échéance du bail et priorité d'achat pour le locataire).
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait de vérifier si ce congé est régulier et si vous pouvez contester son application.
Merci de confirmer que la question a été résolue svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
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