Merci maître pour ces précisions. Mais en indiquant que la notification de la SATD est essentielle, pouvez me dire si elle doit parvenir avant ou après la SATD. En l'occurence elle est arrivé le mardi 25/02 en lettre simple, pour une SATD à la banque le 14/02/2025.
Merci pour votre aide;
La notification de la SATD est effectivement essentielle. Selon l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, le défaut de production des créances des tiers payeurs dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur entraîne déchéance de leurs droits. Bien que cet article concerne principalement les créances liées à l'assurance, il souligne l'importance de respecter les délais de notification.
Dans le cadre d'une SATD, la notification doit être effectuée avant que la saisie ne soit mise en œuvre. Cela signifie que le créancier doit notifier le débiteur de la saisie avant que celle-ci ne soit effective.
Ainsi, si la SATD a été adressée le 14 février 2025, la notification aurait dû être faite avant cette date pour être considérée comme valide.
Par conséquent , la notification de la SATD doit donc parvenir avant la SATD elle-même pour être conforme aux exigences légales. Dans votre cas, la notification reçue le 25 février 2025 est postérieure à la SATD, ce qui pourrait poser des problèmes de validité de la saisie.
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Pas de mise en demeure préalable, pas de notification de la SATD avant l'application de la saisie. rien n'est conforme alors je peux contester et demander la main levée de cette mesure alors?
Après il est vrai que j'aimerais éclaircir et régulariser ma situation fiscale, puis je le demander sur le même courrier de contestation, ou faire un courrier différent ?
Merci pour vos réponses.
Contester le fond mais pas la forme et trouver un arrangement amiable, si c'est possible;
En effet, vous avez la possibilité de contester la SATD sur la base de la régularité formelle de l'acte, notamment en raison de l'absence de mise en demeure ou de notification. Selon l'article L281 du Livre des procédures fiscales, les contestations peuvent porter sur la régularité en la forme de l'acte. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour formuler votre contestation par écrit auprès du comptable public qui a délivré l'avis (article R281-3-1).
Concernant votre question sur la régularisation de votre situation fiscale, il est préférable de traiter ces deux demandes dans des courriers séparés. La contestation de la SATD doit être clairement distincte de toute demande de régularisation fiscale, car cela pourrait prêter à confusion et nuire à la clarté de vos demandes. Vous pouvez donc rédiger un courrier spécifique pour contester la SATD et un autre pour éclaircir et régulariser votre situation fiscale.
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