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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Dans le cadre de la responsabilité civile des parents, l'article 1384, alinéa 4, du Code civil stipule que les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité est de plein droit, ce qui signifie qu'elle ne dépend pas d'une faute de la part des parents.
Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de cette responsabilité .
Dans votre situation, étant donné que vous devez indemniser les dommages causés par votre fils, il est crucial de prouver que vous n'étiez pas en mesure de contrôler ses actes au moment des faits. Si vous ne disposez plus du contrat d'habitation, vous pourriez envisager plusieurs options.
Essayez de retrouver d'autres documents ou témoignages qui pourraient prouver votre situation de cohabitation à l'époque des faits. Cela peut inclure des relevés bancaires, des factures, des témoignages de voisins ou d'amis, ou tout autre document officiel.
Il serait judicieux de consulter un avocat. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et sur la possibilité de contester la décision de condamnation à indemniser.
Si vous estimez que la décision de justice est fondée sur des éléments erronés ou incomplets, vous pourriez envisager de demander une révision de la décision, en fournissant toutes les preuves que vous pourrez rassembler.
Vérifiez si vous avez une assurance responsabilité civile qui pourrait couvrir ce type de dommage. Certaines polices d'assurance peuvent inclure des clauses de protection pour les parents.
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il y a 1 an
Heno
Merci pour votre réponse.
Malheureusement les documents demandés au moment des faits n'existent plus à cause de la mère de mes enfants.
J'ai par ailleurs oublié de justifier que je suis un contrôleur de la SNCF depuis 1996 et donc je n'ai pas été très présent au moments du début des faits causé par mon beau fils dû à mes horaires décalés ainsi que les découchés que j'ai pu réalisés durant mon parcours professionnel.
Aussi concernant les témoignages du voisinage, c'est quasiment impossible car les faits remontent trop loin et donc je n'ai plus du tout contact avec ces personnes.
il y a 1 an
Heno
D'ailleurs dernière oublie.
C'est un cas unique selon mon avocat dont ils n'ont jamais trouvé la solution car j'ai été reconnu victime collatéral et j'ai perçu des dommages et intérêts que je ne vois pas et même temps, je dois payer en tant que responsable parental
N'y aurait il pas un conflit d'intérêts de ce cas là ?
il y a 1 an
BELIGHA
La recevabilité des preuves en justice est encadrée par des règles strictes. En matière de divorce, par exemple, l'article 205 du Code de procédure civile stipule qu'aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants des époux ne peut être produite.
Cela signifie que même si vous aviez des témoignages de vos enfants, ils ne seraient pas recevables.
De plus, la jurisprudence rappelle que les preuves doivent être pertinentes et que leur absence peut nuire à la démonstration de vos prétentions.
Dans votre cas, l'absence de documents et de témoignages peut effectivement compliquer votre situation. Les juges apprécient la force probante des éléments de preuve présentés, et l'absence de preuves tangibles peut affaiblir votre position.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat pour explorer d'autres moyens de preuve qui pourraient être disponibles, même si cela semble difficile.
Parfois, des preuves indirectes ou des témoignages de personnes ayant eu connaissance des faits peuvent être envisagés, même si elles ne sont pas directement liées à l'événement en question.
Enfin, la bonne foi et la transparence dans la présentation de votre situation peuvent également jouer un rôle dans l'appréciation de votre dossier par le juge.
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il y a 1 an
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