Sujet (Cloturé) initié par Mumu, il y a 1 mois - 567 vues
Bonjour, Est-il possible de me garer devant mon propre portail d'entrée et si non, comment est-il considéré par les autorités, gênant interdit ? Merci Cordialement
D'après le Code de la route (article R417-10), stationner devant une entrée carrossable ou un portail peut être considéré comme gênant, car cela bloque l'accès aux véhicules et peut entraver la circulation. Cela reste valable même si vous êtes propriétaire du portail.
En pratique, les autorités peuvent verbaliser ce type de stationnement, surtout si l'accès est utilisé régulièrement ou si une plainte est déposée par un tiers.
Si vous souhaitez stationner devant votre propre portail, vous pouvez éventuellement demander une dérogation ou une signalisation adaptée auprès de la mairie, mais cela est rare.
Il est conseillé d’éviter de stationner devant votre portail, même si c’est votre propriété, pour éviter toute amende ou conflit avec les autorités locales.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Il est interdit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains, même si le véhicule appartient à l'occupant de l'immeuble. Cette interdiction est énoncée à l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, qui considère ce stationnement comme gênant pour la circulation publique.
La jurisprudence a confirmé que le stationnement devant l'entrée d'un garage ou d'un immeuble est considéré comme gênant, car cela peut entraver l'accès des véhicules autorisés à entrer ou sortir de l'immeuble. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2017, il a été précisé que le stationnement devant les entrées carrossables est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès.
Ainsi, il est préférable de ne pas stationner devant votre portail d'entrée pour éviter toute contravention.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.