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Mais si l'une des conditions légales fait défaut — par exemple, une condition de durée de séjour, de communauté de vie ou de documents justificatifs — le droit au séjour n'est plus automatique. L'administration peut alors : Refuser le titre, en motivant sa décision, Accorder un autre titre sur un autre fondement, en exerçant un pouvoir d'appréciation, Ou même délivrer le même titre « par exception » si elle estime que des circonstances particulières le justifient (notamment en cas de vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la CEDH).
Cordialement.
Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Étudiant juriste
Pour dire qu'un titre est dû de plein droit, il faut en remplir toutes les conditions. Si l'on manque une, il ne l'est plus, même si l'administration peut toujours user de son pouvoir discrétionnaire pour le délivrer et pour autant que cela ne soit pas expressément interdit par la loi ou les mesures réglementaires. Cordialement
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,
En principe, un titre de séjour délivré de plein droit implique que l'administration doit accorder ce titre dès lors que toutes les conditions légales sont remplies. Cependant, si l'une des conditions n'est pas totalement remplie, l'administration peut effectivement exercer un pouvoir discrétionnaire.
Cela signifie qu'elle peut refuser la délivrance du titre de séjour, même si ce dernier est normalement accordé de plein droit. Dans ce cas, le refus doit être motivé et respecter les règles de procédure, notamment en informant le demandeur des raisons du refus.
Il est également important de noter que l'article R.311-12 du CESEDA stipule que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet, ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans les cas où les conditions ne sont pas entièrement satisfaites.
En résumé, l'administration peut exercer un pouvoir discrétionnaire en cas de non-respect total des conditions d'obtention d'un titre de séjour, et ce, même si celui-ci est normalement délivré de plein droit.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Lightttt17
Peut elle utiliser ce pouvoir discrétionnaire de manière positive, c'est a dire accorder le titre de séjour normalement délivré de plein droit même si une condition n'est pas totalement remplie ?
Merci
il y a 1 an
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