J'ai fait une demande de titre de séjour étranger malade Cette demande a été refusée par la préfecture Ce refus a été assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2023 J'ai fait un recours contentieux contre la décision de la préfecture Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif J'ai fait un appel à la décision du tribunal administratif et j'attends la décision de la cour administrative d'appel Après le 7 juin 2026, lorsque l'OQTF devient caduque est-ce que la demande du titre de séjour vie privée et familiale ( le mari d'une personne qui possède la nationalité française) est de plein droit?

Sachez qu'un étranger peut obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" s'il est le conjoint d'un citoyen français, sous certaines conditions. Toutefois, il est important de noter que l'OQTF, même si elle devient caduque après un certain délai, peut avoir des conséquences sur votre situation. Il est essentiel de préciser que la demande de titre de séjour ne sera pas automatiquement acceptée de plein droit après l'expiration de l'OQTF. Vous devrez prouver que vous remplissez les conditions requises pour l'obtention de ce titre, notamment en justifiant de votre vie commune avec votre épouse et en démontrant que vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. En outre, je vous recommande de déposer votre demande de titre de séjour dès que l'OQTF est caduque, car le fait d'avoir été sous le coup d'une OQTF peut être examiné par les autorités lors de l'instruction de votre dossier. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître Je vous remercie Cordialement

Cette demande de titre de séjour est de plein droit ? - Résolue par Yvan BELIGHA

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

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Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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