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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dossier d'amiante
Sujet initié par Greg95510, il y a 4 heures - 108 vues

Bonjour,
La fiva a rendu un verdict défavorable au dossier que nous avions constitué pour mon papa décédé en 2024 des suites de sa maladie lié a l'amiante.nous avons donc décidé de faire appel de cette décision mais la fiva refuse de nous restituer notre dossier afin de le transmettre à notre avocat sachant que la fiva nous a demandé énormément de documents complémentaires et qu'elle avait déjà versé une première indemnisation a mon papa en 2018 et qu'il int jugé que le décès de mon papa n'étais pas lié a l'amiante.
Ma question est la suivante la fiva a t'elle le droit de refuser de me restituer mon dossier ?
Je vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien a vous Mr Évrard Gregory

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Bonjour

Le FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) est tenu de respecter les droits des demandeurs, notamment en matière d'accès aux documents liés à leur dossier. En principe, vous devriez pouvoir récupérer les pièces que vous avez fournies, surtout si elles sont nécessaires pour faire appel de la décision.

Voici quelques démarches que vous pouvez envisager :

Adressez une nouvelle demande par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant que vous avez besoin des documents pour exercer votre droit de recours.

Si la FIVA refuse toujours de vous restituer votre dossier, vous pouvez solliciter la CADA, qui peut intervenir pour garantir l'accès aux documents administratifs.

Vous pouvez contester la décision du FIVA devant la Cour d'Appel, qui peut accorder une indemnisation supérieure à celle proposée initialement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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