Contestation de paternité

Sujet initié par Maguy, il y a 1 jour - 130 vues

Bonjour,

Lorsque le procureur rend un avis favorable à l’établissement de la filiation au profit du père biologique, cela signifie qu’il ne s’oppose pas à la demande, mais cela ne tient pas lieu de jugement.

Il faut encore que le juge aux affaires familiales (JAF) rende une décision formelle, même si aucune contestation n’existe. Dans certains cas, surtout si toutes les parties sont d’accord et que le dossier est complet, le tribunal peut statuer sans audience, par jugement sur requête, mais cela dépend du tribunal saisi.

En revanche, s’il y a la moindre opposition, ou si le juge estime qu’une audience est nécessaire pour entendre les parties ou clarifier des points, une date de plaidoirie peut être fixée.

Je vous recommande de vérifier auprès du greffe du tribunal judiciaire en charge du dossier si une audience est prévue ou si le jugement sera rendu sur dossier.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour

Le parquet donne son avis ,ce qui est obligatoire en.la matiere.

La procedure doit se poursuivre avec les avocats jusqu a l audience de plaidoirie et le jugement .

Cordialement .