Bonjour,
Le délai pour le versement des fonds par le fonds de garantie peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier et les procédures administratives en cours. En général, une fois que le constat d'accord est homologué et que toutes les formalités nécessaires sont remplies, le fonds de garantie doit procéder au versement dans un délai raisonnable.
Cependant, il n'existe pas de délai légal précis applicable à tous les cas. Il est donc recommandé de contacter directement le fonds de garantie ou la CARPA pour obtenir des informations spécifiques sur l'état de votre dossier et les délais prévus.
Si vous constatez un retard excessif, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour obtenir des précisions sur le versement des fonds.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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